C’est le régime phare pour favoriser la création d'entreprise, c’est pourquoi le statut d'auto-entrepreneur connaît un grand succès depuis sa création en 2009. Il y a quand même des détails que les micro-entrepreneurs doivent prendre en considération pour ne pas regretter le choix fait pour ce statut. Envie d'en savoir plus à ce sujet ? Découvrez ici les aspects de ce statut que vous devez connaître absolument pour ne pas vous tromper.
Ce n'est pas un hasard si le statut d'auto-entrepreneur connaît un engouement toujours croissant. En effet, il présente plusieurs avantages qui font pencher la balance de son côté…
Dans le cadre de la création, de la modification et de la radiation d'une micro-entreprise, toutes les démarches administratives sont simplifiées au maximum. Elles sont même gratuites. Tout se passe en ligne de manière sécurisée, il n'y a pas besoin de rédaction de statuts de société, encore moins d'annonces légales.
Les documents nécessaires à la création d'une micro-entreprise sont limités à la copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur de non-condamnation. Les documents supplémentaires dépendent ensuite de l'activité exercée par l'auto-entrepreneur. L'obtention du numéro de SIRET se fait dans un délai d’une à quatre semaines suivant la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont le micro-entrepreneur dépend. Concernant l’URSSAF, c’est par ici.
Mais depuis la Loi n°2014-626 du 18 Juin 2014, cette simplification a été réduite. Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale doivent s'immatriculer, gratuitement, au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Simple à créer et à fermer, mais attention en cas de fermeture car un délai de carence existe pour pouvoir se réinscrire...
Administrativement, les entrepreneurs n'ont, au premier abord, plus d'excuses pour créer et tester rapidement leur activité. C'est souvent la peur des contraintes et des complications liées à la gestion de la comptabilité qui empêchent de se lancer. Il faut dans ce cas se faire accompagner par un professionnel. Sachez que les obligations comptables sont limitées à la tenue d'un livre de recettes, à l'émission de factures, à la création d'un compte bancaire dédié et à la déclaration de chiffre d'affaires pour les cotisations sociales et fiscales, chaque mois, ou par trimestre.
Pour les micro-entrepreneurs à la TVA, dans le cadre des contrôles de l'Administration, il est tout de même conseillé de tenir une comptabilité complète pour justifier les éléments déclarés à ce titre.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ils doivent le mentionner sur les factures de ventes. Le seuil est de 34 400 € pour les prestataires de services relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC, correspondant aux Artisans et Commerçants) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC, correspondants aux professions libérales & assimilés), pour les années 2020 à 2022. Un second seuil de 36 500 € permet de palier à un éventuel débordement. En effet, il faut savoir aussi que des seuils de transition existent aussi pour ne pas être à TVA d’office.
Pour les micro-entrepreneurs effectuant de la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 85 800 € pour bénéficier de la franchise en base de TVA (second seuil à 94 300 €). L'exonération de TVA s'applique aussi aux prestations d'hébergement, outre la location de locaux d'habitation meublés. Pour eux, le seuil est fixé à 34 400 €. Attention à ne pas confondre les seuils de la TVA, de ceux qui permettent de bénéficier de la micro-entreprise...
Grâce à cette exonération de TVA, les démarches administratives et comptables sont plus faciles à gérer. Les produits ou services du micro-entrepreneur peuvent être proposés à un prix moins élevé, la gestion de trésorerie devient alors plus simple. A noter qu'en franchise, la TVA déductible n'est alors pas récupérable.
L'ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est un dispositif d'exonération partielle des charges sociales. Elle est valable pour la première année d'existence d'une micro-entreprise et son obtention exige le respect de plusieurs critères.
Grâce à cette aide, les taux de cotisations sociales d'un auto-entrepreneur sont réduits. Cela réduit naturellement les charges à payer dès le début de l'activité de la micro-entreprise. A noter que cette aide s'appliquait auparavant aux 3 premières années d'activité d'une micro-entreprise.
Depuis la réforme de l'ACRE du 1er janvier 2020, elle n'est applicable que la première année d'activité. Point négatif cependant pour l’auto-entrepreneur, un formulaire spécifique doit être complété, alors que c’est automatique pour les autres travailleurs indépendants.
Cette option s'adresse principalement aux micro-entrepreneurs. Grâce à elle, le paiement de l'impôt dû pour l'activité auto-entrepreneur et les cotisations sociales peuvent se faire en un seul versement. Cela simplifie naturellement la gestion de la trésorerie, permettant ainsi au micro-entrepreneur d'anticiper ses charges, en y incluant l’impôt personnel qui en découle de son activité. C’est une vision claire des décaissements liés à votre activité, vous n’avez pas à attendre votre déclaration de revenus faite l’année d’après pour connaitre le montant à payer au titre du barème de l’impôt sur le revenu.
Ce statut est uniquement réservé aux très petites entreprises (TPE) dont les chiffres d'affaires sont plafonnés à 176 200 € pour les activités commerciales et 72 600 € pour les activités de prestation de services artisanales, commerciales et les activités libérales. Attention aux conséquences de dépassement...
Compte tenu des bénéfices à tirer du statut auto-entrepreneur, il est évident que certains entrepreneurs le choisissent lorsqu'ils veulent lancer leur business, pour tester une ou plusieurs activités… Il faut quand même faire attention, car ce régime présente aussi des inconvénients.
En effet, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire les charges réelles liées à son activité pour calculer le bénéfice à déclarer pour payer les cotisations sociales et l'impôt. Effectivement, ces derniers ne dépendent pas du bénéfice, mais plutôt du chiffre d'affaires, comme expliqué au milieu de l’article.
Puisque le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA, il ne pourra pas la récupérer sur les achats liés à son activité (investissements, et frais professionnels). Pour sa sécurité sociale, le micro-entrepreneur doit obligatoirement être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Il ne bénéficie pas de la même couverture que les salariés, notamment en matière de retraite. A noter cependant que les prestations de l’assurance maladie s’en rapproche désormais très fortement.
Quoi qu'il en soit, le statut de micro-entrepreneur reste une bonne option pour celles et ceux qui veulent lancer un petit business ne nécessitant pas l'embauche de salariés et dont les investissements ne sont pas trop importants. Pour confirmer cela, ne restez pas seul, des professionnels accessibles peuvent vous renseigner dans votre choix.