Loi de Finances 2022 et loi indépendants, qu’en est-il finalement ?

En septembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé des mesures en faveur des professionnels indépendants. C’est le plan dédié aux travailleurs indépendants ou Plan Indépendant. Les mesures contenues dans ce plan s’articulent autour de 5 axes majeurs à intégrer dans la loi de finances (LF) pour 2022, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ainsi que dans la loi spéciale en faveur de l’activité indépendante.

Les principales mesures en résumé pour les entreprises à l'IR et les TPE/PME 

- Revalorisation des tranches d'imposition à l'impôt sur le revenu (+1,4%)

- Versement d'une indemnité inflation de 100 € sous conditions de ressources maximales (24 000 € de revenu professionnel 2020). Concernant les micro-entrepreneurs, le seuil est déterminé en fonction du CA moyen déclaré chaque mois ou trimestre. L'indemnité est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.

- Déduction fiscale possible des Amortissements des fonds commerciaux achetés entre 2022 et 2025. Cela ne concerne pas les artisans et les professions libérales (BNC). Les commerçants (BIC IR ou IS) ou les bénéfices agricoles sont concernés.

- Modification des seuils d'exonération des ventes de fonds de commerce ou branche complète d'activité, à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €).

- Pour les cessions d'entreprise avec demande de droits à la retraite effectuée entre 2019 et 2021 : Augmentation du délai pour agir à 3 ans (au lieu de 2 ans) pour bénéficier de l'exonération.

- Rachat possible de trimestres de retraite pour certains professions (ostéopathes, naturopathes, chiropracteurs, acupuncteurs, sophrologues, hypnotiseurs...) entre le 1er Juillet 2022 et le 31 Décembre 2026. Déduction possible sans limitation du BIC ou du BNC.

- Planning de la Facturation électronique. Suis-je concerné par la facture électronique ?

- Doublement du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise.

- Prorogation d'un an des zones ZRR, ZFU, ZDP, ZAFR ... 

- Modification des délais d'option pour les régimes d'imposition... 

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Instauration d' un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Le Plan Indépendant instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les dispositions prévues lui apportent de nombreux avantages. D’après ce statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur serait insaisissable de plein droit. En cas de défaillance de l’entreprise, seuls les biens professionnels pourront être saisis. Il faut toutefois souligner que ces règles s'appliquent uniquement pour les entreprises créées après l’entrée en vigueur du plan. Pour les autres entreprises individuelles, ce dispositif concerne les créances nées après la date de promulgation de la loi. 

Par ailleurs, le Plan Indépendants offre aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour l'impôt sur les sociétés de manière moins compliquée qu’aujourd’hui. Grâce à cette révolution, le redevable aura deux options au choix : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Pour faciliter le passage du statut d’entrepreneur individuel à celui de société, un nouveau dispositif devrait entrer en vigueur mi-2022. Ceci permettra à l’entrepreneur individuel de transporter l’intégralité de son patrimoine professionnel en une seule opération.

L'EIRL va ainsi disparaitre pour les nouvelles créations d'activités, ce statut avec patrimoine d'affectation reste en vigueur pour les entrepreneurs l'ayant adopté avant le 15 Février 2022.

 

Accentuer la protection sociale des indépendants

Le Plan Indépendants prévoit de nombreuses modifications visant à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants. Grâce à ce dispositif, le travailleur indépendant pourra moduler en temps réel ses cotisations sociales, selon ses revenus réels. Le Plan Indépendants prévoit aussi une réduction de 30 % des frais d’adhésion à l’assurance volontaire, sans diminuer les contreparties en cas de versement de prestations. En cas de sous-estimation de revenu (moins de 1/3 des revenus), les pénalités seront supprimées. 

Par ailleurs, ce dispositif envisage aussi l’ouverture du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Dans ce cas, l’exercice du statut est limité à cinq ans et deux des cinq méthodes de calcul des droits à la retraite du conjoint sont éliminées. Le dernier point marquant du nouveau dispositif concerne le plan social, avec la neutralisation des effets de la crise sanitaire du Covid19. Pour les micro-entrepreneurs, le Plan Indépendants leur donne la possibilité de faire la déclaration de leur chiffre d’affaires dès le démarrage de l’activité, contre 90 jours actuellement.

 

Faciliter la reconversion et la formation des professionnels indépendants

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants qui ont accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), sont peu nombreux. Le Plan Indépendants envisage d’alléger les conditions pour que les travailleurs indépendants puissent bénéficier de l’ATI (max 800 € par mois, sous conditions). À partir de 2022, une prime pourrait être versée aux indépendants qui ont cessé une activité non viable. Pour justifier la non-viabilité économique du projet, les experts dans le domaine examinent le revenu fiscal de l’indépendant. Une baisse de 30 %, d’une année sur l’autre, devra être constatée.

Comme déjà indiqué, autre mesure pour la formation, le crédit d’impôt formation a fait l’objet d’un doublement, soit 820 €. Cette modification concerne la formation payante dédiée aux dirigeants des TPE, avec moins de 10 salariés. Attention, les dépenses de reconversion n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

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Alléger l’impact fiscal pour encourager la transmission des entreprises

Comme listé plus haut dans l'article, le Plan Indépendants a engendré plusieurs dispositifs fiscaux permettant au travailleur indépendant de bénéficier d’abattements lors de son départ en retraite ou lorsqu’il cède son entreprise.

Lors de la cession d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value qu’il a réalisé. Auparavant, le plafond est fixé à 300 0000 euros, pour bénéficier d’une exonération totale et à 500 000 euros pour une exonération partielle. Mais désormais ce plafond est augmenté de 500 000 euros et 1 000 000 euros à compter du 1er Janvier 2022.

Auparavant, l’entrepreneur individuel qui cède son entreprise lors de son départ à la retraite disposait d’un délai de 24 mois pour faire valoir ses droits à la retraite. Dans le dispositif, l’entrepreneur a maintenant jusqu’à 36 mois pour faire valoir ses droits. Cette mesure s’appliquera aux entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021.

Des modifications ont été apportées sur les dépréciations et amortissements pratiqués sur les fonds de commerce acquis en 2022 et en 2023. Ils sont temporairement déductibles des résultats finaux. 

 

Améliorer l’accompagnement des entrepreneurs individuels

Le Plan Indépendants prévoit la création d’un site internet unique pour centraliser les informations. Aujourd’hui, il existe de nombreux sites publics qui diffusent de l’information en ligne. Pour accompagner les entrepreneurs individuels, il faut regrouper les informations en une seule source. Le site internet unique reste la meilleure solution. Sur cette plateforme, les entrepreneurs trouveront toutes les informations qu’ils cherchent. Ils pourront aussi poser des questions et effectuer leurs démarches administratives. Ce n’est pas tout, le Plan Indépendants prévoit aussi la création d’un cadre juridique unifié. Pour clarifier les règles, faciliter le financement et favoriser le développement de chaque entreprise, des mesures d’accompagnement seront bientôt mises en place. 

 

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