Au travers de cet article relatif aux taux applicables en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), vous découvrirez la diversité des taux de TVA.
La TVA applicable sur le Chiffre d’Affaires (CA) appelée TVA collectée correspond à la somme que vous devez collecter auprès de vos clients lors de la facturation de vos ventes ou prestations de services. Après déduction de la TVA déductible sur vos achats, la TVA à payer sera à reverser à l’Etat (si TVA collectée > TVA déductible), ou restituée par l’Etat (si TVA déductible > TVA collectée) en cas de crédit de TVA.
Pour cela, il vous appartient de calculer le montant de cette TVA collectée en respectant les règles fiscales en matière de :
- choix du TAUX (c’est l’objet de cet article),
- de détermination de la base taxable à la TVA (en gros, votre prix de vente HORS TAXE),
- et d’exigibilité de la taxe (des options et des particularités existent) …
Pas d’inquiétude, les deux derniers points feront, eux aussi, l’objet d’articles.
Quels sont les taux en vigueur en France ?
En France métropolitaine, il existe trois principaux taux :
- Taux normal de 20 %
- Taux intermédiaire de 10 %
- Taux réduit de 5,5 %
Par principe, toutes les opérations relèvent du taux normal de 20 % sauf application d’un taux spécifique. Les taux de 10 % et de 5,5 % s’appliquent exclusivement à certaines opérations expressément et limitativement énumérées par la loi.
Il convient également de préciser qu’en France continentale, il n’existe qu’un seul taux particulier de 2,1 % pour les opérations suivantes :
- Presse quotidienne, hebdomadaire, politique, sur papier et en ligne ;
- Médicaments remboursés par la sécurité Sociale (ou soumis à autorisation temporaire et produits sanguins) ;
- 140 premières représentations théâtrales et de cirque ;
- Ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à TVA ;
- Contribution à l’audiovisuel public.
Quelles opérations relèvent du taux normal de TVA de 20% ?
Le taux normal de 20 % s’applique donc, comme vu au-dessus, sur toutes les opérations qui ne relèvent pas des autres taux (facile… pas si sûr…). Il s’agit donc de la majorité des produits manufacturés et de la plupart des services. C’est le taux commun.
- Et du taux intermédiaire de TVA (10 %) ?
Le taux intermédiaire de 10 %, de son côté, concerne les produits suivants :
- Médicaments non remboursables (Pharmacie)
- Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture ;
- Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés (Boulangerie pour la vente de sandwich à emporter...)
- Bois de chauffage ;
- Certains produits destinés à l’alimentation animale ;
- Produits à usage agricole (engrais biologiques …)
- Floriculture d’ornement (Fleuriste)
Les prestations de services pour lesquelles, vous devez appliquer le taux de 10 % sont les suivantes :
- Soins dispensés par les établissements thermaux autorisés ;
- Transports de voyageurs (Taxi)
- Fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les terrains de camping classés ;
- Locations d’emplacements sur les terrains de camping classés (Hôtellerie, Camping)
- Locations d’aires d’accueil ou de terrains de passage à des gens du voyage ;
- Ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons ;
- Opérations portant sur des animaux de boucherie (Boucherie, Charcuterie effectuant de l’abattage …)
- Prestations relatives à la fourniture et évacuation de l’eau ;
- Prestations de balayage des caniveaux et voies publiques ;
- Collecte et traitement des déchets ménagers ;
- Travaux forestiers réalisés au profit d’exploitants agricoles ;
- Services d’aide à la personne ;
- Travaux portant sur des locaux d’habitation ;
- Commissions et courtages sur produits au taux intermédiaire ;
- Certaines opérations liées à la presse ;
- Certains jeux et divertissements ;
- Abonnements aux télévisions privées ;
- Cessions de droits par les auteurs des œuvres de l’esprit ;
- Livraisons d’œuvres d’art par des assujettis-utilisateurs ;
- Cessions de droits portant sur les livres et œuvres cinématographiques.
Et le taux réduit de TVA de 5,5 % alors, il s’applique pour quoi ?
SI votre chiffre d’affaires est concerné par un élément de la liste ci-après, vous devez utiliser le taux réduit de TVA de 5.5 % :
- Produits alimentaires (Boucherie, Charcuterie, Boulangerie pour la vente de pains, viennoiseries ...)
- Eau ;
- Livres (Librairie)
- Certains appareillages et équipements pour handicapés (Pharmacie)
- Produits de protection hygiénique féminine ;
- Masques, produits d’hygiène et tenues de protection destinés à la lutte contre le Covid-19
- Préservatifs, trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et hépatites, et autotests de dépistage du VIH ;
- Prestations (logement et nourriture notamment) fournies dans les maisons de retraite, établissements accueillant des personnes handicapées ;
- Prestations de logements et de nourriture dans les logements-foyers et autres établissements particuliers ;
- Certains services d’aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ;
- Fourniture de repas dans les cantines scolaires ;
- Abonnements au gaz, électricité de petite puissance et à l’énergie calorifique, fourniture de chaleur ;
- Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ;
- Collecte, tri et valorisation des déchets ménagers ;
- Centaines opérations portant sur certains locaux et logements sociaux ;
- Spectacles vivants, cinéma ;
- Réunions sportives ;
- Parcs zoologiques ;
- Importations d’œuvres d’art, objets de collection, antiquité… ;
- Droits d’accès pour l’utilisation des installations sportives d’un centre équestre ;
- Commissions et courtages sur produits au taux réduit ;
Quelles sont les particularités liées aux opérations réalisées en Corse ?
Certains produits livrés en Corse et certains services exécutés en Corse bénéficient d’un allégement d’imposition du fait de l’application de taux minorés de TVA allant de 0,9 % à 13 %.
- Taux de 13% : produits pétroliers
- Taux de 10% : certains travaux immobiliers, matériels agricoles, certaines fournitures de logements en garni ou en meublé, ventes à consommer sur place, ventes d’électricité en basse tension
- Taux de 2,10% : certains biens livrés en Corse et certaines prestations de service auxquels s’applique le taux réduit en France continentale
- Taux de 0,90% : premières représentations de certains spectacles, ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables.
Lorsque les allègements ne sont pas possibles, vous devez appliquer les taux en vigueur en France continentale.
Quelles sont les particularités liées aux opérations réalisées dans les DOM ?
En principe, les taux appliqués dans les DOM sont inférieurs à ceux en métropole.
En effet, le taux normal est de 8,5 % et le taux réduit de 2,1 %.
Si vous résidez dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le taux de 2.1 % est applicable pour :
- Les travaux de construction et les ventes de logements évolutifs sociaux ;
- Les livraisons à soi-même, les ventes et les apports de terrains à bâtir et de logements neufs sous conditions ;
Si vous résidez en Guyane ou en Mayotte, ces territoires sont considérés comme des territoires d’exportation. La TVA n’est perçue ni à l’intérieur, ni à l’importation de ces départements.
Les produits expédiés de la France métropolitaine (ou de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion) vers la Guyane ou vers Mayotte bénéficient de l’exonération afférente aux exportations.
Il existe aussi un taux de TVA à 1,05 % pour les publications de presse et services de presse en ligne ainsi que les 140 premières représentations théâtrales ou de cirque.
Un autre taux de 1,75 % est effectif pour les ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des non redevables (particuliers).
Pour ce qui est des prestations de services, si elles sont fournies à un assujetti établi en France (métropole ou DOM) elles sont soumises à la TVA au taux applicable du lieu d'établissement du preneur assujetti (métropole ou DOM).
En revanche, si le preneur assujetti est établi en Guyane ou à Mayotte, la TVA n'est pas applicable.
Par ce dernier sujet, vous relevez donc bien la diversité des taux de TVA et notre équipe est à disposition si vous avez un doute sur l’application des taux à vos opérations de vente, en fonction de la nature de vos opérations et de votre secteur d’activité.
Sources :
Articles 256, 269 et 271 du CGI
BOI-TVA-BASE-20
BOI-TVA-LIQ
Corse : Article 297 du CGII
DOM : Article 296 ter du CGI
Guyane et Mayotte : Articles 294, 2 & 294,1 du CGI et BOI-TVA-GEO-20