Sécurisez vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale !
L’examen de conformité fiscale est le nouveau dispositif proposé aux entreprises afin d’instaurer une relation de confiance avec l’Administration Fiscale. Cet outil ECF permet à chaque organisation de sécuriser sa situation fiscale, ainsi que de limiter les risques fiscaux. Qui pourra bénéficier de l’ECF ? Quelles sont les étapes à suivre ? Qui peut réaliser cet examen ? Nous faisons le point !
Qu’est-ce que l'Examen de Conformité Fiscale ?
L’examen de conformité fiscale se définit comme une prestation contractuelle. L’entreprise engage un expert-comptable, un Organisme de Gestion Agréé, un CAC ou autres professionnels du chiffre et du droit fiscal pour examiner, à ce jour, les 10 points fiscaux prévus par le dispositif. Il s’engage ensuite à se prononcer sur la conformité des points examinés en fonction des règles fiscales en vigueur. Ces 10 pistes d'audit de l'examen de conformité fiscale correspond aux 10 points contrôlés le plus souvent par le fisc.
Ce dispositif a été créé en janvier 2021, par le décret n° 2021-25, et son cahier des charges. Il ne s’agit donc pas d’un examen de l'intégralité de la fiscalité de l’entreprise, mais il porte sur des thématiques couramment rencontrées par les entreprises. Il faut également préciser que toutes les entreprises, quels que soient leur forme, leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, peuvent demander la réalisation de cet examen. Les activités non professionnelles ne sont pas concernées. L’ECF est applicable pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020. Plus de 110 000 entreprises ont déjà diligentés ce dispositif sur les revenus 2021 déclarés en 2022 !
Quels sont les intérêts de l’ECF ?
L’examen de conformité fiscale, effectué par un tiers de confiance, n’apporte que des avantages aux entreprises. Il permet de renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise. Elle pourra évoluer plus sereinement, avec l’assurance de rester conforme aux règles en vigueur. L’entreprise pourra aussi se libérer du souci que le contrôle fiscal peut présenter.
Il faut noter que lors du contrôle fiscal, l’Administration tiendra compte de la présence de l’ECF. Si l’entreprise prend en compte toutes les recommandations formulées par l’expert du chiffre, l’administration ne pourra exiger ni paiement de pénalité, ni d’intérêt de retard sur l’un des points audités.
Il peut arriver que l’un des points audités et validés entraîne un rappel d’impôt. Si c’est le cas, l’entreprise peut bénéficier du remboursement de la part des honoraires payés correspondants. L’examen de conformité fiscale permet aussi à l’entreprise de booster sa fiabilité comptable et fiscale et valoriser son image vis-à-vis des partenaires financiers, et autres tiers.
Quels sont les travaux réalisés et points contrôlés lors d'un examen de conformité fiscale ?
L’ECF peut être réalisée par un organisme de gestion agréé (OGA), par un Commissaire aux Comptes, un expert-comptable, comptable, avocat, association ou centre de gestion et de comptabilité. L’entreprise est libre de faire le choix parmi ces prestataires. L'indépendance du prestataire est un élément qui peut être à prendre en compte. Il réalise un audit et valide la conformité avec la loi fiscale. Il délivre une sorte d'attestation de conformité des documents comptables et fiscaux.
Les travaux du prestataire ECF se concentrent sur 10 points fiscaux, à savoir :
- La validité et la conformité du fichier des écritures comptables,
- La qualité comptable du fichier FEC,
- La certification des logiciels de caisse,
- La bonne application du régime fiscal choisi,
- La TVA collectée et déductible,
- La comptabilisation des amortissements,
- Les provisions,
- La déductibilité des charges à payer,
- La déductibilité des charges exceptionnelles,
- Le mode d’archivage des documents.
Il faut préciser que l’ECF ne dispense pas les entreprises de contrôle fiscal. Toutefois, l’Administration se révélera plus confiante envers les entreprises qui ont souscrit à cet examen, et tiendra compte de ce paramètre pour la planification de ses contrôles fiscaux, ou de vérification des comptabilités informatisées.
Concernant la comptabilité informatisée, nous vous invitons à lire méticuleusement notre guide dédié.
Que faire pour bénéficier de l’ECF ?
Pour informer l’Administration de la souscription d'un l’ECF, il suffit de le mentionner dans la déclaration de résultat, via une case spécifique à cocher. Ne surtout pas oublier de la cocher avant la date limite de dépôt de la déclaration. Pour assurer le bon déroulement de l’examen, il est vivement conseillé de signer un contrat avec le prestataire (expert-comptable, OGA...) qui va réaliser l’ECF. Il doit notamment prévoir la période sur laquelle porte l’examen, les droits et les obligations des deux parties, la liste des points qui constitue l’audit de conformité et la rémunération du prestataire.
À l’issue de l’examen, le prestataire doit établir un Compte Rendu de sa Mission (CRM). Ce document retrace le résultat des travaux réalisés selon un modèle défini via un CERFA officiel par l'Etat. Dans la majorité des situations, le compte rendu de l’examen sera à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), sauf résolution du contrat. Le CRM doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’Administration Fiscale.
Est-ce que l'ECF est obligatoire ?
Cet examen constitue une nouvelle opportunité pour les entreprises souhaitant sécuriser la comptabilité et la fiscalité. C'est ce que l'on appelle la conformité fiscale. Il faut toutefois préciser que l’ECF n’est pas une obligation. Les entreprises qui ne souhaitent pas réaliser cet audit ne sont pas sanctionnées, à proprement parler. Néanmoins, il y a quelques risques à prendre en compte. L’absence de l’ECF augmente le risque de contrôle fiscal et diminue la confiance de l’Administration Fiscale envers le professionnel. Les impôts seront plus vigilants sur la liasse fiscale du professionnel. Elle peut aussi influencer la valeur de l’entreprise auprès des tiers en cas de cession. En effet, les banques, les fournisseurs et les clients pourront considérer l’ECF comme un gage de sincérité, et l’exiger comme certificat de conformité. Parce qu’il vaut mieux prévenir que subir, l’ECF permet de sécuriser l’entreprise sur le plan juridique, comptable et fiscal.
