Mieux vaut prévenir que guérir... Afin d'anticiper au mieux la campagne des revenus 2022, les équipes d'ARCOLIB, organisme de gestion agréé, ont dressé la liste des problématiques les plus rencontrées sur les Examens de Conformité Fiscale des revenus 2021. C'est donc un retour concret d'expériences sur ce dispositif novateur plébiscité par l'Administration des impôts. En l'absence de corrections spontanées, ces problématiques liés à l'ECF peuvent, pour certaines, aboutir à une non conformité de la comptabilité dans le compte-rendu de mission. Découvrez dans cet article, les erreurs à éviter...
Cette anomalie a été constatée en piste 2 de l'examen de conformité fiscale qui traite de la qualité comptable du FEC.
Les écritures comptables doivent être impérativement validées avant le dépôt de la déclaration fiscale.
En cas de validation postérieure à la date de dépôt de la liasse fiscale, il est préconisé de déposer une déclaration rectificative.
Ces champs spécifique présents dans le fichier des écritures comptables sont à compléter obligatoirement dès lors que la comptabilité est dite "de trésorerie" (encaissements / décaissements). Ils sont en effet très importants pour l'identification du règlement.
Ce type d'anomalie est relevé automatiquement lors de l'analyse du fichier FEC en piste d'audit numéro 1 relative à la conformité du fichier comptable.
Pour les professions libérales, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), il faut donc bien s'assurer d'avoir complété ces champs obligatoires mentionnés à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Le compte 455 ASSOCIES ne peut pas être utilisé en entreprise individuelle, il s'agit donc d'une anomalie comptable remettant en cause la conformité liée à la qualité comptable du FEC (piste 2 de l'ECF).
Pour les opérations personnelles d'un exploitant individuel, utilisez un compte 108. Pour les opérations en lien avec une SCM, idem, ne pas utiliser de compte 455 mais le compte 467.
Dans le même esprit, une comptabilité de société ne doit pas contenir des comptes 108.
Soyez vigilants.
En dehors de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée des titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), toutes les autres options à un régime d'imposition supérieur doivent être notifiées par écrit au Service des Impôts des Entreprises (SIE) concerné par l'entreprise ou la société.
Il est donc important de conserver une copie du courrier d'option envoyé et de son accusé de réception, que ce soit en matière de régime d'imposition des résultats, ou en matière de régime de TVA.
La sortie d'éléments d'actifs immobilisés au bilan d'une entreprise pour 0 € est forcément un élément d'alerte pour l'Administration des Impôts. Ce point est vérifié à la piste d'audit numéro 9 Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles.
Tant qu'une entreprise bénéficie d'avantages économiques liés à l'utilisation d'une immobilisation totalement amortie, le bien doit rester à l'actif professionnel.
En cas de réintégration dans le patrimoine personnel de l'exploitant, d'un ou plusieurs actifs totalement amortis, il convient de valoriser ceux-ci s'ils sont toujours utilisables (exemple : valeur argus ou attestation de garagiste pour un véhicule)
Les entreprises individuelles relevant des BNC n'ont pas la faculté juridique d'inscrire des dotations à un compte de réserve spéciale (notion de bilan inexistante). La possibilité de déduction, sous conditions, des acquisitions d'œuvres d'artistes vivants est donc limitée aux sociétés et entreprises relevant des BIC.
Cette anomalie a été relevée à la piste 6 de l'ECF, liée aux amortissements.
Il est donc important de conserver une copie du courrier d'option envoyé et de son accusé de réception, que ce soit en matière de régime d'imposition des résultats, ou en matière de régime de TVA.