Vous avez entendu parlé de l'Examen de Conformité Fiscale ? Vous avez souscrit à un ECF auprès d'un professionnel de la comptabilité et de la fiscalité ? Vous souhaitez en savoir plus sur les 10 pistes d'audit de l' Examen de Conformité Fiscale ? En cas de contrôle fiscal, voici les 10 points de fiscalité les plus contrôlés par l'Administration des impôts et découvrez pourquoi réaliser un Examen de Conformité Fiscale chaque année atteste de votre bonne foi auprès du fisc en matière de conformité fiscale.
L'ECF, quels sont les textes officiels ?
L’Examen de Conformité Fiscale est un nouveau dispositif fiscal. L'ECF été créé dans le cadre de la loi ESSOC de 2018 avec une volonté de développer une société basée sur la confiance avec les contribuables et l'ensemble des entreprises.
L’Examen de Conformité Fiscale est né véritablement à la suite d'un Décret (2021-25), et d'un long travail de fixation du cahier des charges qui a été officialisé en même temps par arrêté le 13 Janvier 2021.
Le cahier des charges de l'examen de conformité fiscale fait état de 10 points de vérification à effectuer par le prestataire en charge de la mission.
L'ECF, quels sont les 10 points ?
L'article 1 du Décret 2021-25 officialise le chemin d'audit de l'Examen de Conformité Fiscale et ses 10 pistes d'audit :
- La conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- La qualité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- L'attestation de conformité ou certification du logiciel ou système de caisse
- Le mode et la durée de conservation des docs professionnels
- Le respect des règles de régime d'imposition et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Le respect des règles d'amortissements
- Le respect des règles de provisions
- Le respect des règles des charges à payer
- Le respect des règles de déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA déductible et collectée
Point 1 de l'examen de conformité fiscale, la conformité du FEC
Le prestataire ECF s'assure de la conformité structurelle du fichier des écritures comptables, dès lors que la comptabilité de l'entreprise ou de l'indépendant, est informatisée. Vous pouvez avoir une première approche avec le logiciel public et gratuit TESTCOMPTADEMAT, qui présente quelques défaillances tout de même...
Point 2 de l'examen de conformité fiscale, la qualité du fichier FEC
Le prestataire doit s'attacher à un maximum de contrôles concernant la qualité de la comptabilité : la conformité aux normes générales, l'identification des opérations d'inventaire identifiables, les comptes de produits et de charges, les écritures d'à-nouveau (AN), l'équilibre de la comptabilité, la validation des écriture au moment de l'envoi de la liasse fiscale professionnelle, la chronologie des écritures, la séquentialité des pièces comptables et leur numérotation, l'existence de journaux comptables pour le classement des écritures, le respect des règles liés aux centralisations et à la globalisation des écritures, la cohérence du résultat fiscal par rapport au résultat comptable du FEC ...
Point 3 de l'examen de conformité fiscale, la certification de la caisse
Le prestataire doit vérifier le système de caisse utilisé. Pour plus d'infos, nous vous recommandons la lecture de notre article Le logiciel de caisse ou système de caisse est-il obligatoire ? qui traite de l'obligation liée à la gestion de caisse, et plus précisément à l'attestation ou la certification en découlant.
Point 4 de l'examen de conformité fiscale, le mode de conservation des documents professionnels
Le process interne de conservation des documents doit être écrit. Il est important d'avoir de bonnes méthodes d'archivage, à l'heure où les méthodes d'envoi sont mixtes : numérique et/ou papier Pour bien conserver ces documents comptables et pièces justificatives liées, vous pouvez télécharger notre livre blanc Comment assurer une bonne conservation des documents professionnels ?
Point 5 de l'examen de conformité fiscale, le régime d'imposition du résultat et de la TVA
Le prestataire ECF va se charger de valider que l'entreprise est dans la bonne catégorie d'imposition et que les obligations liées sont régulières et effectives (dépôt, option, dénonciation, de plein droit...), ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée (régime, formulaires, périodicité, acomptes...).
Point 6 de l'examen de conformité fiscale, les amortissements
Le choix des modalités d'amortissements peuvent être imposés par l'Administration ou parfois, c'est une simple décision de gestion de l'entreprise. Le prestataire vérifiera la bonne application des règles ou des préconisations fiscales en la matière, pour diminuer le risque fiscal : mode d'amortissement retenu, seuil d'inscription à l'actif professionnel, règles des composants, prorata temporis lors de l'acquisition ou la cession, suramortissement, réintégration du bien dans le patrimoine privée, exclusions de certaines immobilisations...
Point 7 de l'examen de conformité fiscale, les provisions
Cette piste d'audit est très sensible et doit être sécurisée : dépréciations d’immobilisations, de stocks, des comptes clients, provisions pour risques et charges ou réglementées... Une analyse approfondie des modalités de détermination de chacune des provisions est effectuée, notamment sur les méthodes retenues.
Point 8 de l'examen de conformité fiscale, les charges à payer
Le prestataire ECF va s'assurer que, tout comme à la piste d'audit 7 sur les provisions, les charges à payer sont correctement déterminées (calcul du périmètre de rattachement notamment).
Point 9 de l'examen de conformité fiscale, les charges exceptionnelles
Le prestataire ECF va qualifier les charges qui ont été définies comme exceptionnelles et vérifier leur déductibilité. De même, par analyse du FEC, il procédera à l'identification de charges exceptionnelles non déclarées en tant que tel.
Point 10 de l'examen de conformité fiscale, le contrôle de la TVA
Une analyse de la TVA déductible et de la TVA collectée est faite par le prestataire ECF.
L'ECF, quel cadre légal ?
L'article 2 du Décret 2021-25 détaille l'intégralité de la méthodologie des 10 pistes d'audit de la mission d'Examen de Conformité Fiscale en précisant le cadre juridique et la méthodologie attendue par l'Administration pour chacun des 10 points de la mission ECF.
Les références légales des 10 points de fiscalité de l'ECF y sont mentionnées.
Figurent aussi, des précisions d'ordre général sur la mission ECF :
- confidentialité,
- responsabilité contractuelle de l'entreprise vis-à-vis du prestataire ECF, mais aussi vis-à-vis de l'Administration Fiscale,
- obligations déclaratives et délais associés à l'examen de conformité fiscale,
- compte-rendu de mission final...
L'Administration a créé un véritable cadre juridique autour de ce dispositif fiscal.
L'ECF, quelle est la finalité ?
L'article 3 du Décret 2021-25 dévoile le Compte-Rendu de Mission (CRM) devant être transmis par le prestataire ECF par voie informatique à l'Administration Fiscale. Le compte-rendu des 10 points est donc transmis aux Impôts à la norme EDI-TDFC. Pour sa lecture, il est téléchargeable en PDF sur le site des impôts.
Un CRM négatif est le constat d'un examen de conformité fiscale qui a fait état d'anomalies non corrigées, plus ou moins importantes. Il faut savoir que celui-ci n'entrainera pas forcément un contrôle fiscal.
La confiance accordée par l'Administration à ce dispositif est basée sur le droit à l'erreur, et il permet notamment de rectifier les anomalies entre 2 examens de conformité fiscale.
L'Examen de Conformité Fiscale s'inscrit dans une logique de civisme fiscal.
L'ECF, quel cadre contractuel ?
L'article 4 du Décret 2021-25 propose un modèle de contrat à établir entre l'entreprise et son prestataire. Ce contrat est aussi appelé "lettre de mission". Il précise notamment :
- la période concernée par la vérification d'examen de conformité fiscale,
- les droits et obligations de l'entreprise et du prestataire ECF retenu par celle-ci,
- les points de l'examen de conformité fiscale qui seront vérifiés,
- et bien sûr, la rémunération du prestataire.
L'ECF, est-ce obligatoire ?
L'Examen de Conformité Fiscale est bien une mission contractuelle.
L'article 5 du Décret 2021-25 indique que l'examen de conformité fiscale est instauré depuis les exercices clos au 31 Décembre 2020, mais pas de façon obligatoire.
L'article 6 du Décret 2021-25 mentionne le ministère en charge de son exécution, mais il n'est pas fait mention, à ce jour, du caractère obligatoire de la mission ECF.
Lors d'un communiqué de presse disponible ici, il est mentionné que les entreprises pourront y recourir, et que l'ECF permettra de cibler davantage la durée et la fréquence de ses contrôles.
Désormais, l'Administration des impôts en tiendra compte pour la programmation de ses contrôles fiscaux, mais l'Examen de Conformité Fiscale n'est pas obligatoire. Il est vivement conseillé...
Découvrez l'intervention en vidéo de Jérôme FOURNEL, Directeur Général des Finances Publiques concernant le dispositif d'examen de conformité fiscale :
L'ECF, comment y souscrire ?
Chaque prestataire ECF aura sa manière de faire, mais FISCA-PASS® vous propose la sienne :
1- Créez un compte en ligne sur le site internet FISCA-PASS®,
2- Obtenez dans la foulée un devis détaillé du tarif de votre examen de conformité fiscale, et la lettre de mission associée,
3- Signez électroniquement les documents reçus (gratuit, et vous avez la possibilité de refuser),
4- Prévenez votre expert-comptable si cela n'est pas déjà fait,
5- Votre compte FISCA-PASS est alors accessible par votre expert-comptable, et vous-même.
La plateforme est intuitive et sa prise en main est facile...
