Est-ce possible de tirer profit fiscalement du résultat déficitaire ?

Un déficit subi par un exploitant individuel ou une société qui exerce une activité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes vient diminuer le revenu global de votre foyer soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par contre, pour la plupart des sociétés, le déficit constaté viendra diminuer les bénéfices à venir soumis à l’impôt sur les sociétés. Le résultat déficitaire aide-t-il à réaliser une économie d’impôt pour les entreprises individuelles ? Peut-on utiliser le déficit indéfiniment ? 

Qu’est-ce qu’un résultat fiscal déficitaire ?

Chaque entreprise, qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, réalise et déclare un résultat fiscal à la clôture d’un exercice comptable. Ce résultat peut être bénéficiaire (positif) ou déficitaire (négatif).

Au niveau comptable, les comptes d’une entreprise peuvent se solder par un déficit comptable si le montant des charges est supérieur à celui de leurs recettes. Pour déterminer le résultat fiscal, il faut ajouter au résultat comptable, qui soit positif ou non, le montant des charges non déductibles en fiscalité, mais aussi le diminuer des recettes non imposables. Si le résultat fiscal obtenu est négatif, il s'agit donc d'un déficit fiscal.

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Comment tirer profit fiscalement du résultat déficitaire ?

Si vous voulez tirer profit d'un déficit fiscal, vous devez prendre en compte le régime fiscal de votre entreprise. 

Le déficit fiscal des entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, le déficit fiscal réalisé peut être imputé sur le revenu global du foyer fiscal de l'entrepreneur. Ce n’est pourtant pas valable pour toutes les entreprises individuelles :

  • Les BIC non professionnels ne peuvent pas imputer un déficit sur leur revenu global. Par contre, il est possible de reporter le déficit sur les BIC non professionnels des six années suivantes.
  • Les déficits agricoles ne peuvent pas être imputés sur le revenu global si le total des revenus nets des autres catégories dépasse 111 976 euros. Dans ce cas, le contribuable peut imputer le déficit sur les bénéfices agricoles des six prochaines années.  
  • Les EIRL qui ont opté à l’Impôt sur les sociétés (IS),
  • Certaines activités BNC ne permettent pas d’imputer le déficit fiscal sur le revenu global. Il faut se renseigner auprès des professionnels dans le domaine pour trouver les solutions adaptées. 

Le déficit fiscal des sociétés de personnes

Le résultat fiscal déficitaire des sociétés de personnes peut être directement imputé sur l’imposition personnelle des associés. L’associé personne physique peut imputer sa quote-part de déficit sur son revenu global. Pour l’associé personne morale, il peut imputer sa quote-part de déficit sur son bénéfice imposable. Il faut toutefois préciser que les rémunérations perçues par un associé qui travaille dans la société ne s’affichent pas dans la liste des charges déductibles de sa quote-part de bénéfice imposable. De plus, avoir un contrat de travail avec la société pour ce même associé gérant n’est pas toléré.

 

Le déficit fiscal des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Deux possibilités s’offrent à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés qui subit un déficit. 

Le report en avant

La première solution consiste à reporter le déficit afin de le déduire des bénéfices du prochain exercice. C’est ce qu’on appelle le report en avant. Dans ce cas, le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une "charge déductible" du bénéfice des exercices suivants. Même s’il n’y a pas de limitation dans le temps, ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire, au moment de la déclaration.

Il arrive souvent qu’une partie du déficit n’ait pas pu être reportée sur l’exercice suivant. C’est notamment le cas quand le bénéfice de l’exercice suivant est moins important pour reporter la totalité du déficit. Si c’est le cas, il suffit de le reporter sur les exercices futurs. Les conditions restent les mêmes.

Le report en arrière

La deuxième solution a pour objet d’imputer le déficit sur l’exercice précédent afin d’obtenir une créance d’impôt. C’est le report en arrière, aussi appelé carry-back. Cette solution s’applique uniquement sur un seul bénéfice de l’exercice précédent. Elle est aussi limitée au plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 euros. 

Si vous voulez opter pour le report en arrière d’un déficit, n’oubliez pas de mentionner votre demande d’application du report en arrière dans votre déclaration. Pour le régime réel d’imposition, le déficit de l’exercice reporté en arrière se trouve dans le tableau n°2058 A. Pour un régime simplifié, il se trouve sur le tableau n°2033 B. Il conviendra aussi de déposer un formulaire N°2039-SD

En absence de cette précision, le déficit de l’exercice sera reporté en avant.

 

Est-ce que le déficit est possible pour les auto-entrepreneurs ?

Un micro entrepreneur, qu'il soit au micro fiscal ou au régime déclaratif spécial, ne peut pas constater de déficit. En effet, ayant un bénéfice déclaré forfaitairement à partir du chiffre d'affaires, cela ne peut pas conduire mathématiquement à un résultat négatif. 

Cependant, il est à noter qu'il peut déclarer un déficit réalisé par le passé lors d'un régime déclaratif au réel. Le déficit viendra alors diminuer son revenu imposable. Cela doit se faire sur la déclaration d'impôt du foyer fiscal.

 

Quand et comment demander un remboursement anticipé de la créance ?

Les entreprises qui décident de procéder à un report en arrière du déficit peuvent demander un remboursement de la créance afin de l'imputer sur l'impôt sur les sociétés à venir. Cela concerne les PME dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros. Les jeunes entreprises innovantes ou JEI peuvent aussi demander le remboursement immédiat de la création née du report en arrière du déficit fiscal. Cette solution est également valable pour les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté. C’est envisageable même si les créances sont nées après l’ouverture de la procédure.  Cette créance n'est pas imposable.

Petit récapitulatif en conclusion de cet article. Si vous êtes une entreprise individuelle, votre déficit fiscal de cette année peut être imputé sur votre foyer fiscal, pour les sociétés de personnes, cela peut intervenir sur les quotes-parts de bénéfices des des associés. Puis pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez soit effectuer un report en avant ou en arrière. Quoi qu’il en soit, si en fin d’année vous êtes concernés par un déficit fiscal, il est toujours bon de consulter des spécialistes comptables pour en faire bon usage…