Le contrôle effectué par les agents de l’Administration Fiscale a pour objet de vérifier les déclarations fiscales émises par un contribuable. Il peut être réalisé à distance ou dans les locaux de l’entreprise. Si vous êtes dirigeant d’entreprise ou professionnel indépendant, vous devez savoir à quoi vous devez vous attendre dans cette procédure. Découvrez les principaux points de vérification lors d’un contrôle fiscal.
Le contrôle fiscal et le FEC
Depuis plusieurs années, l’Administration Fiscale a voulu se lancer dans la digitalisation du contrôle fiscal. C'est devenu une réalité depuis la mise au en œuvre du Fichier des Écritures Comptables, aussi appelé fichier FEC, dans le monde comptable. Le FEC permet aux outils informatiques de la DGFiP de réaliser des traitements exhaustifs sur la data comptable. Pour les entreprises, des outils informatiques d'analyse du FEC existent. Ce sont des solutions logicielles qui permettent d’anticiper le contrôle fiscal. Il suffit de soumettre le FEC à des analyses préventives pour savoir s’il respecte ou non les normes en vigueur qui sont décrites dans le livre des procédures fiscales à l'article A47 A-1 du LPF.
Tout ceci pour vous dire que le FEC tient un rôle important lors d’un contrôle fiscal.
Les points fiscaux les plus vérifiés lors d’un contrôle fiscal
La conformité du FEC
Pour éviter les sanctions lors d’un contrôle fiscal, il faut s’assurer que le FEC respecte des normes très précises. Afin de les respecter, il faut ainsi apporter une attention particulière à la présence de tous les champs obligatoires prévus par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales, et de suivre les règles de complétion. Il est conseillé notamment de vérifier les numéros de séquence (Ecriturenum). En effet, la procédure de validation des écritures comptables interdit la modification et la suppression des numéros de séquence.
L’Administration identifie facilement la rupture de séquence et la considère comme une tentative de fraude ou de dissimulation. Autre élément à prendre en compte, c’est la cohérence des dates. Selon le cahier des charges du FEC, il faut enregistrer la date de la pièce justificative (Piecedate), de comptabilisation (EcritureDate), de lettrage (DateLet) et de validation (ValidDate). Le contrôleur fiscal utilise ces informations pour reconstituer une chronologie des évènements comptables.
La cohérence des informations comptables avec le système d’information utilisé par l’entreprise
Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur peut s’appuyer sur de nombreux éléments qui ne sont pas directement liés aux comptes annuels. Il arrive souvent qu’il vérifie la cohérence du système d’information de l’entreprise avec le FEC. En effet, il est en effet possible de reconstituer les informations de la liasse fiscale à partir des données comptables ; c'est le rapprochement entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Le décalage entre les déclarations annuelles et les soldes ainsi reconstitués à partir des données du FEC suscite l’intérêt de l’Administration.
Le data-mining est de plus en plus développé par l'Administration pour effectuer des contrôles fiscaux à distance.
Le contrôle des factures de vente et de la taxe sur la valeur ajoutée
Si la numérotation des factures de vente n’est pas chronologique et continue, l’analyse du FEC constitue un moyen efficace pour isoler et extraire la rupture. C’est un des points que le contrôleur surveille afin de détecter les fraudes, ou erreurs involontaires, sur le chiffre d’affaires d'une entreprise. Le rapprochement des données du logiciel de gestion des encaissements (un logiciel ou système de caisse par exemple) avec celles qui s’affichent dans le fichier FEC généré permet de contrôler que les factures de ventes sont toutes inscrites en comptabilité. En effet, un contrôle des ventes permet de vérifier la concordance entre le cumul du chiffre d’affaires qui provient de la gestion commerciale et celui extrait de la comptabilité. Le chiffre d'affaires (CA) est donc dans le fichier FEC et l'Administration peut ainsi comparer les entreprises entre elles, et estimer la réalité des éléments déclarés.
Les dates des opérations comptabilisées en recettes et les dates des encaissements liés sont un élément important que l'Administration prend aussi en compte pour identifier les délais d’encaissement anormaux (décalage de recettes par exemple). Concernant les encaissements, un contrôle sur la TVA collectée est aussi effectué, ainsi que sur la bonne application des règles spécifiques de TVA déductible, car la fraude fiscale de TVA est la plus sensible pour l'Administration Fiscale.
Lors du contrôle fiscal, l’Administration prend le temps de vérifier si l’entreprise s’est conformée aux différentes règles de la TVA. Grâce au FEC, il suffit de faire la comparaison des produits taxables avec leur ventilation détaillée par taux de TVA et de la taxe réellement comptabilisée.
Après la reconstitution de la chronologie de la saisie des écritures, le vérificateur pourra immédiatement détecter les décalages de TVA. Il y a aussi l’analyse du lettrage des comptes de tiers. Il est utilisé pour vérifier l’encaissement des factures et contrôler la TVA collectée sur encaissement.
L’analyse de la construction des prix de transfert
Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration analyse les prix de transferts s'il y en a. Cette analyse permet de vérifier si l’entreprise respecte ou non le principe de pleine concurrence dans le cadre de sociétés d'un même groupe. L’analyse des fichiers FEC facilite le calcul des marges et des prix de revient par client. Pour faire le calcul et faire la comparaison entre le prix de revient et leur cohérence avec la politique de prix de transfert, la DGFiP s’appuie sur l’analyse de la comptabilité analytique.
Des risques de redressements fiscaux existeront sur les prix de transfert définis de façon arbitraire. En effet, les prix de transfert entre sociétés sont à justifier (méthode utilisé et cohérence économique). Il est donc important d'avoir une documentation interne qui :
- sensibilise à ce sujet pour éviter les risques fiscaux liés ;
- précise la nature des relations entre les sociétés concernées (organigramme, liens capitalistiques, ...) ;
- la justification de la conformité des prix pratiqués (raisonnement de la méthode de détermination) ;
- les documents justificatifs nécessaires.
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L’analyse des stocks
Les stocks figurent dans la liste des éléments à vérifier lors d’un contrôle fiscal. Pour explorer les données comptables liées aux ventes et aux achats sur une période déterminée, le vérificateur utilise aussi pour ce point le datamining. Il permet à l’Administration Fiscale de reconstituer la variation de stock ainsi que de valider le stock final.
Par exemple, un commerçant a l'obligation d'effectuer un inventaire de ses stocks au-moins une fois par an. Il peut s'agir de marchandises et matières premières achetées, ou des biens produits, qui attendent d'être mis en vente. Cela peut même être des emballages.
Il existe plusieurs méthodes d'évaluation des stocks (coût moyen pondéré ou méthode FIFO premier entré/premier sorti, au cours des marchés financiers). Les entreprises peuvent avoir l'envie de sous-estimer leur stock pour diminuer la valorisation faite lors de l'établissement des comptes annuels.
Il faut retenir que le contrôleur fiscal vérifiera évidemment ce point sensible, et qu'il faut donc être prudent et minutieux dans leurs évaluations.
Le contrôle fiscal des immobilisations et des amortissements
Pour éviter les éventuelles sanctions lors d’un contrôle fiscal, il faut veiller à la bonne comptabilisation des immobilisations et des amortissements liés le cas échéant. Les 3 types d'immobilisations peuvent être concernées par le contrôle fiscal : incorporelles, corporelles et financières. Les fichiers FEC facilitent et simplifient le contrôle de ces éléments : contrôle de la base amortissable et des taux, la vérification de la valeur d’inscription en immobilisation, du caractère de l'immobilisation.
Certains immobilisations présentent des restrictions ou des spécificités, comme par exemple les véhicules, les terrains, les clientèles, les biens à usage mixte... Mieux vaut se conformer aux dispositions fiscales en la matière, ou sinon, aux préconisations données par l'Administration quand elles existent.
Pas de panique, il existe un outil de sécurisation fiscale en 2023. C'est une véritable opportunité pour les entreprises de sécuriser bon nombre de ces éléments en souscrivant à un Examen de Conformité Fiscale. Plus d'infos ici. Par exemple, les immobilisations sont ainsi visées à la piste d'audit numéro 6 de l'ECF.
