La TVS a laissé la place à la Taxe sur les véhicules de tourisme utilisés à des fins économiques depuis 2022. Toutes les sociétés (SARL, SA, EURL, SCP, SAS...) qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme, 4 places minimum, sont soumises à une taxe annuelle : la Taxe sur les Véhicules des Sociétés ou TVS. Le montant de la TVS est dû chaque année et une réforme de son mode de calcul est intervenu en 2022. Elle tient désormais compte des émissions de CO2, et en fonction de la puissance fiscale et du type de carburant... Quelles nouveautés 2022 en matière de TVS ? D'autres changements prévus en 2023 ?
Des changements pour la TVS durant l'année 2022 ?
A noter que depuis l’exercice 2022, la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) calculée sur deux composantes a été supprimée. En réalité, la TVS est désormais divisée, pour faire place à deux nouvelles taxes relatives aux émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme :
- la première sur les émissions de CO2,
- et la deuxième sur l’ancienneté du véhicule.
Plus globalement, c'est désormais la taxe sur les véhicules de tourisme. Pour simplifier, nous utiliserons toujours dans cet article, de façon générale, le sigle TVS. les tarifs des nouvelles taxes sont identiques à ceux de la première et de la seconde composante de l'ancienne taxe. Les exonérations sont, quant à elles, quasi-identiques.
Quelles sont les sociétés concernées par la TVS en 2023 ?
Toutes les sociétés, ayant leur siège social en France, qui disposent d’un parc de voitures de tourisme ou qui les utilisent en France, à des fins économiques, doivent payer la TVS en 2023. Cette taxe est applicable, quelle que soit la forme juridique et le mode d’imposition de la société. Les véhicules concernés par la TVS sont les voitures particulières portant la mention VP en zone J1 sur le certificat d’immatriculation au nom de la société, les véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs (avec pourtant la mention CTTE sur le certificat d’immatriculation), ainsi que les camions pick-up dotés au moins de 5 places assises, à l’exception des véhicules 100 % électriques exonérés de la TVS.
Ce sont ainsi l'ensemble des véhicules pour lesquels l'entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés pour son acquisition ou son utilisation.
Les autres véhicules qui appartiennent à l’entreprise, ceux dont l’entreprise est le locataire exclusif ou dont le nom de l’un des dirigeants ou des salariés apparaît sur la carte grise sont aussi soumis à cette taxe. Il faut noter que la TVS ne concerne pas les véhicules conçus pour un usage commercial ou industriel. C’est le cas des véhicules utilitaires de type fourgon et des camionnettes qui sont principalement utilisés pour transporter des marchandises. Même chose pour les véhicules exclusivement destinés à un usage agricole.
Exonération de TVS - dans quel cas ?
Des exonérations de TVS peuvent être appliquée depuis 2022, selon l’activité de l'entreprise et en fonction des propriétés techniques des véhicules. Ainsi, des catégories de véhicules se voient toujours exonérées de TVS en 2023, à savoir :
- Les véhicules destinés à la vente,
- Les véhicules assignés à la location pour les entreprises,
- Les véhicules affectés au transport des personnes (taxi, ambulances, VTC…),
- Les véhicules réservés à l’enseignement de la conduite (auto-école par exemple),
- Les véhicules à usage agricole,
- Les véhicules utilitaires,
- Les véhicules électriques (les véhicules hybrides ont des réductions de taxe et bénéficient donc d'une exonération partielle du montant de la TVS)
Quel est le montant de la TVS ?
Le montant de la nouvelle TVS est désormais définie et calculée sur la base de deux taxes. La première taxe (auparavant composante 1) est basée soit sur le taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale (en fonction de la date de mise en circulation du véhicule). La seconde taxe (auparavant composante 2) est basée sur les émissions de polluants atmosphériques qui dépendent du type de carburant utilisé et de l’année d’immatriculation du véhicule.
Dans les deux cas, il ne faut pas oublier que la TVS est calculée par trimestre civil. Elle dépend du nombre de véhicules en possession ou utilisés par l’entreprise aux premiers jours de chaque trimestre. Si la société loue les véhicules auprès d’un tiers, la TVS dépend du nombre de véhicules loués pour plus de trente jours au cours du trimestre.
1/ Comment est calculée la TVS selon les émissions de CO2 ?
Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) rejetées par les véhicules du parc automobile de l’entreprise constituent la première taxe de la TVS. Celle-ci s’applique à tous les véhicules, mais le montant n’est pas le même :
- Les véhicules qui ont été immatriculés pour la première fois en France après mars 2020 relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, le WLTP ou World Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Dans ce cas, le tarif de la TVS est calculé selon le taux d’émission de CO2 par véhicule avec un tarif nul si les émissions dudit véhicule sont inférieures à 21 grammes par kilomètre.
- Les véhicules en possession de l’entreprise, depuis le 1er janvier 2006 et qui ont été mis en circulation après le 1er juin 2004 relèvent de l’ancien dispositif d’immatriculation, le NEDC ou New European Driving Cycle. Le montant de la TVS est calculé en fonction des émissions de CO2 par kilomètre, avec un tarif unitaire nul si l'émission de CO2 est inférieure ou égale à 20 g/kms.
- Pour les autres, c'est un tarif en fonction de la puissance administrative du véhicule.
En 2023, certains véhicules peuvent bénéficier d'une exonération de cette taxe, notamment les véhicules hybrides dont les émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas 60g/km.
Plus d'infos à l'article 1010 septies du CGI.
2/ Comment est calculée la TVS en fonction des polluants atmosphériques ?
Les polluants atmosphériques font partie des composants de calcul de seconde taxe liée à la TVS. Ce barème classifie les véhicules selon le type de motorisation, leur niveau de pollution et son année de mise en circulation. L’utilisation de ce critère s’inscrit dans la logique de développement écologique, en incitant les entreprises à se tourner vers les véhicules moins polluants. C’est d’ailleurs pour cette raison que les véhicules électriques sont exonérés de la TVS. Le montant à payer est fonction de l'année de 1ère mise en circulation et de l'énergie du véhicule (distinction du gazole des autres carburants). Les diesels d'avant 2000 sont fortement impactés.
Cependant, les véhicules hybrides mentionnés au point précédent 1/ ne peuvent cependant pas bénéficier de l’exonération de cette deuxième taxe lié à la TVS.
Plus d'infos à l'article 1010 octies du CGI.
Comment déclarer la TVS en 2023 ?
Les délais de déclaration et les versements de la TVS ne cessent d’évoluer. Selon le régime d’imposition à la TVA adopté par l’entreprise, elle bénéficiera d’un délai et d’un formulaire différent.
- La Déclaration de TVS dans un régime de TVA normal, ainsi que les non redevables de la TVA
Une société qui relève du régime réel normal de TVA devra faire la déclaration et le paiement de la TVS à l’aide de l’annexe n°3310 A, qui est à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition, soit avant le 15 janvier 2023 pour la TVS 2022.
Les personnes non redevables de la TVA, doivent également la déclarer à l’aide de l’annexe n°3310 avant le 25 janvier 2023 pour déclarer le montant de la taxe 2022 sur les émissions de CO2.
- La Déclaration de TVS pour une entreprise relevant du régime simplifié
Si l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, elle devra effectuer la déclaration et le paiement du montant de la TVA à l’aide du formulaire n°3517 (zone 70 B), qui doit être déposé au plus tard le 3 mai 2023 pour la taxe 2022.
La démarche ne se fait donc plus par le biais du formulaire n°2855-SD depuis l’année 2021.
Une fiche d’aide au calcul de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme est disponible sur le site des impôts, il s'agit du formulaire 2857-FC-SD qui est accompagné de sa notice explicative. Idem, la notice n°2858-FC-SD pour la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, accompagnés de leur notice explicative, est là pour assister les contribuables.
Non-paiement de la TVS, quels risques ?
Au moment de la déclaration, l’entreprise doit payer le montant de la TVS une fois par an, au début de l’année suivante. Le moyen de paiement utilisé varie selon le montant de la TVS. Le paiement par espèces est possible si le montant de la taxe n’excède pas 300 euros. Le virement bancaire est obligatoire quand le montant de la taxe dépasse les 1 000 euros. Il est également possible de payer la TVS par chèque ou par imputation d’une créance fiscale. Pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), le télépaiement est autorisé.
Le défaut ou le retard de déclaration de la TVS entraîne l’application d’un intérêt de retard accompagné d’une majoration de 10% du montant dû. Le retard de paiement est aussi sanctionné, par l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de 5% du montant de la taxe à payer. Pour éviter toute sanction, il faut faire le point sur les obligations avant l’achat d’une voiture.
Si vous voulez vous échapper du paiement de la TVS, pensez à acquérir un véhicule électrique en 2023. L'exonération est partielle pour les véhicules hybrides.
