Comment maintenir ma sérénité fiscale ? Votre dossier fiscal respecte-t-il bien les règles d’impôts ? Êtes-vous serein en cas de contrôle fiscal informatisé et inopiné ? Connaissez-vous les dispositifs volontaires ouverts aux entreprises pour renforcer la sécurité fiscale ? Lisez attentivement cet article.
La mise en conformité fiscale ou la validation de la conformité fiscale par un tiers certificateur (ECF) est une démarche volontaire de la part de l’indépendant. La mise en conformité de votre fiscalité, étroitement liée à la comptabilité, permet de vous inscrire dans la relation de confiance attendue par l’Administration Fiscale qui a été édifiée par la loi ESSOC.
1- L'ECF, un dispositif de sérénité pour les indépendants et entreprises de toutes tailles
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une prestation contractuelle que vous pouvez découvrir à travers notre livre blanc (téléchargeable gratuitement ici), ou à travers nos nombreux articles sur le sujet.
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L’audit mené durant cette prestation d’ECF est un sujet d’actualité. Des entrepreneurs ont déjà sollicité cette opportunité de civisme fiscal. A la clé ? Votre déclaration fiscale affiche un voyant vert aux yeux des contrôleurs des impôts. En effet, il s’agit d’informer l’Administration Fiscale que vous avez donné confiance à un prestataire externe pour confirmer votre sincérité et conformité fiscale.
Bien sûr, ce prestataire est désigné comme compétent dans le domaine de la conformité fiscale des entreprises pour réaliser la mission, il s’agit d’un certificateur.
En cas de manquement sur certains points, il devra vous rembourser la part des honoraires liés.
« Je n’ai rien à me reprocher, je ne suis pas un fraudeur ! »,
justement, il est donc logique de montrer votre bonne foi à l’Administration Fiscale …
Sachez qu’en cas de redressement fiscal sur une année où vous avez déclaré un examen de conformité fiscale, vous n’aurez aucune pénalité et amende si vous êtes de bonne foi.
Cela n’empêchera pas intégralement le risque de subir un contrôle fiscal mais l’examen de conformité fiscale le réduira considérablement.
A noter que si vous avez opté pour un Examen de Conformité Fiscale récurrent à chaque dépôt de votre déclaration fiscale, profitez-en pour exposer vos éventuelles difficultés en matière de conformité fiscale au prestataire que vous aurez mandaté pour réaliser la mission.
L’ECF est un certificat de conformité fiscale, comme un label fiscal… profitez-en ! Il permet aussi de valoriser votre entreprise à l’égard de futurs associés, des banques, de vos fournisseurs, vos partenaires …
2- Le service dédié de mise en conformité pour les sujets litigieux de fiscalité
Il est aussi possible d’effectuer une demande de mise en conformité fiscale directement auprès de l’Administration Fiscale. Ce dispositif de transparence fiscale, aussi extrait de la Loi ESSOC, est réservé à l’entreprise ou son dirigeant qui souhaite revoir sa situation de manière spontanée et procéder à sa mise en conformité.
Ce service de mise en conformité fiscale est notamment ouvert aux anomalies fiscales détectées avant ou après une reprise d’entreprise par les nouveaux dirigeants. Il n’est pas possible pour les indépendants subissant déjà un contrôle fiscal.
Ce n’est pas tout, depuis 2021, les compétences de ce service spécial se sont élargies à des situations spécifiques de fiscalité internationale, de la fiscalité du dirigeant (régime des impatriés, plus-value sur cession de titres, pacte Dutreil dans le cadre des transmissions familiales, montage fiscal abusif …), …
Un dossier doit être être constitué. Il comprend la demande écrite exposant la problématique et des éléments à l’appui (éléments de calcul, justificatifs des montants,…), les déclarations rectificatives afférentes et une attestation de sincérité.
Après analyse des éléments, des pénalités et amendes réduites pourront être appliquées pour tenir compte de la démarche spontanée. Une transaction signée sera donc établie avec le service de conformité fiscale de l’Administration.
Et en cas de désaccord avec l’Administration sur les rappels demandés, elle pourra engager un contrôle fiscal...
3- Le rescrit fiscal, ou encore l'accompagnement personnalisé
Pour des éléments moins litigieux et n’entrainant pas forcément de déclaration rectificative, il est toujours possible d’effectuer un rescrit fiscal, de contacter le service fiscal réceptionnant habituellement vos déclarations fiscales, ou encore le service régional d’accompagnement fiscal des PME.
Ce dispositif de rescrit fiscal est à utiliser, de préférence, en amont de l’élaboration de votre déclaration fiscale. Il permet d'interroger l'Administration sur la législation, les textes fiscaux, un dispositif spécifique (crédit d'impôt par exemple).
Une fois la prise de position de l'Administration, vous serez serein sur votre situation fiscale dès lors que vous êtes de bonne foi (ne pas omettre des éléments décisifs à la prise de position des impôts) et que vous avez bien appliqué la réponse apportée...
