Des indépendants se sentent très loin de ce risque, et pourtant il est bien là. Plus de 350 000 contrôles fiscaux en 2020 en pleine période de pandémie COVID19. Les chiffres 2021 sont tout aussi impressionnants en matière de contrôle fiscal des indépendants : 10,7 milliards d'euros suite aux redressements fiscaux. Imaginez ceux en cours sur 2022 et ceux à venir sur 2023 grâce à l'informatisation des services dédiés du Trésor Public. L’Administration Fiscale met en place des moyens importants, et donc voilà pourquoi il faut tendre vers la sérénité comptable et fiscale.
Qu'est-ce que le contrôle inopiné de la comptabilité ?
Vous connaissez ou trouverez certainement dans votre entourage, un indépendant qui a subi un contrôle fiscal dans les locaux de son entreprise, à son domicile le cas échéant. Souvent, dans la foulée, un contrôle social arrive ...
Aujourd’hui cette manière de contrôler reste possible mais il est important de se rendre compte que le contrôle fiscal des indépendants se fait aussi à distance, et qu'il est amené à se développer. C'est la digitalisation des contrôles fiscaux. Il se développe au niveau des entreprises et des particuliers.
Concernant plus particulièrement le contrôle inopiné de comptabilité, cette procédure s’adressent aux indépendants, et a été officialisée en 2018 par la loi (Article L 80 O du Livre des Procédures Fiscales).
Elle peut être utilisée plusieurs fois par l’Administration.
Le contrôle fiscal des indépendants concernent notamment le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) issue de la comptabilité de l’entreprise, des pièces comptables justificatives ou encore la gestion de caisse…
Etes-vous donc préparé et serein si cela arrive ?
Comment l'Administration analyse les données fiscales de ma déclaration ?
Grace au développement de l’intelligence artificielle, l’Administration Fiscale s’arme d’outils pour vérifier les déclarations produites par les contribuables, les entrepreneurs et les entreprises de façon générale. Le récent projet « GALAXIE », présenté à l'Arrêté du 11 Mars 2022, a été lancé pour affiner notamment la programmation du contrôle fiscal, et définir des outils spécifiques pour les services de contrôles des impôts. En matière de contrôles fiscaux des entreprises, ce projet permettra aux services de vérification d’être plus efficace grâce une analyse complète des chiffres tirés de l’ensemble des situations patrimoniales et fiscales des contribuables. C’est un véritable outil d’agrégation de la data et de visualisation des données.
L’objectif : rechercher, enquêter, programmer, contrôler et recouvrer les manquements fiscaux.
Dans la logique de ciblage du contrôle fiscal, la programmation des contrôles fiscaux est effectuée sur la base de l’analyse de données de masse (le datamining).
Dans un avenir assez proche, imaginez la puissance de cette « machine à contrôles fiscaux » avec l’arrivée de la facture électronique et de l’e-reporting en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Les liasses fiscales produites chaque année en France n’auront plus vraiment de secret pour les impôts.
Ainsi, selon un communiqué récent, des demandes de régularisations vont être faites par l’Administration Fiscale dès 2023. Cette démarche proactive permettra l’envoi de courriers de régularisation et éviter l’ouverture de contrôles fiscaux lorsque des anomalies à faible enjeu et liées à des oublis ou erreurs ont été identifiées par les services du fisc.
Risque fiscal VS sincérité fiscale
Le risque fiscal peut être lié à l’erreur humaine : étourderies, méconnaissance des règles... tout le monde ne fraude pas et heureusement. Mais une erreur est toujours possible. Partant, il devient opportun d’indiquer à l’Administration Fiscale, votre bonne foi. En effet, dans le cadre de la relation de confiance avec les indépendants (LOI ESSOC), l’Administration a indiqué privilégier une attitude bienveillante à l’égard des contribuables de bonne foi.
C’est une révolution, un changement de rapport pour lutter collectivement contre la fraude fiscale. Le droit à l’erreur provenant de la loi ESSOC n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance va continuer à être défendue pour développer le civisme fiscal (communiqué du 9 Mai 2023 par le ministre des comptes publics Gabriel Attal, concernant une serie de mesures de lutte contre la fraude fiscale).
Afin d’éviter tous risques liés à la comptabilité et la fiscalité, il est désormais possible de valoriser sa sincérité fiscale vis-à-vis des éléments déclarés en cochant, chaque année, une case spécifique "ECF" sur la déclaration professionnelle.
Voici où trouver la zone dédiée sur les différentes déclarations des indépendants :
Maintenant, vous savez comment matérialiser le recours à l'ECF.
Bien évidemment, cela ne s’arrête pas là, il convient de faire appel à un prestataire indépendant et spécialisé en signant une lettre de mission renouvelable traitant de l’analyse de 10 points d’audit.
Quels sont les 10 points contrôlés ?
Aujourd'hui, 10 pistes d'audit sont examinées lors d'un Examen de Conformité Fiscale :
- Piste 1 : Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)
- Piste 2 : Qualité du FEC au regard des principes comptables
- Piste 3 : Détention du certificat ou d'une attestation individuelle de caisse (en savoir plus)
- Piste 4 : Respect des règles en matière d'archivage (processus et délai de conservation)
- Piste 5 : Règles en matière de catégorie d'imposition (BIC/BNC/BA), le régime d'imposition (IR/IS) et de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- Piste 6 : Détermination et traitement fiscal des amortissements
- Piste 7 : Détermination et traitement fiscal des provisions
- Piste 8 : Détermination et traitement fiscal des charges à payer
- Piste 9 : Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles
- Piste 10 : Respect des règles d'exigibilité en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Un cahier des charges officiel est en ligne.
Quel prestataire choisir pour la réalisation de mes ECF ?
Vous avez libre choix sur la désignation du professionnel qui effectuera cette prestation contractuelle.
Que vous soyez libéraux, commerçants, agriculteurs ou artisans, c’est un vrai outil de prévention fiscale créé par l’Administration. Profitez-en et vous gagnerez en sérénité fiscale. En cas de contrôles des impôts, vous n’aurez aucune pénalité et intérêt de retard du fait de votre démarche de qualité. En effet, un compte-rendu est envoyé à l’Administration (CERFA 3030-SD).
Les indépendants n’ayant pas eu recours à l’ECF prennent un risque plus important d'être exposés aux contrôles fiscaux, désormais informatisés. Découvrez dès maintenant nos conseils pour éviter un contrôle fiscal.
