Vous souhaitez faire preuve de civisme fiscal et répondre positivement à la relation de confiance voulue par l’Administration Fiscale ? Vous souhaitez ne pas subir les conséquences d’une mauvaise interprétation des textes comptables et fiscaux ? Vous souhaitez être exempté de pénalités et amendes en cas de contrôle inopiné du fisc ? Vous souhaitez valoriser votre entreprise auprès de vos partenaires ? L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ouvert aux indépendants est une aubaine à ne pas manquer, mais combien ça coûte ?
L'ECF, c'est quoi ?
L’Examen de Conformité Fiscale est l’un des dispositifs ouverts aux entreprises volontaires dans le cadre de la loi ESSOC pour une société de confiance (2018). Il s'agit d'un dispositif fiscal inédit et vertueux. L’ECF a été réellement officialisé en 2021. Dans la pratique, les entreprises et les indépendants de façon générale se sont inscrits dans cette démarche de « labellisation fiscale » avec les impôts en 2022. Même si le dispositif n'empêche pas à 100% le contrôle fiscal à ce stade, il parait probable que les impôts tiendront compte de cela dans l'appréciation du dossier fiscal de l'entreprise, et donc dans la programmation de ses contrôles fiscaux.
L’Examen de Conformité Fiscale est composé de 10 points définis par décret, et par un arrêté d’application : la conformité et la qualité du fichier des écritures comptables (norme FEC), l’attestation du logiciel de caisse utilisé par l’entreprise, le mode de conservation des documents et le respect des délais légaux, le régime d’imposition, la TVA, les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles, … des points qui font régulièrement l’objet de redressements fiscaux de la part des impôts. Il semblerait que l’Administration envisage d’en ajouter d’autres…
L'ECF, pourquoi ?
Quels sont les avantages de l'Examen de Conformité Fiscale ? Pas d’avantages fiscaux monétaire à la clé, mais un avantage indéniable : réduire considérablement l’exposition aux contrôles fiscaux (Faut-il avoir peur du contrôle fiscal ?). C'est un avantage fiscal tout de même, non ?
L'ECF a aussi l'avantage de permettre l’absence de pénalités et amendes en cas de redressement ultérieur, si finalement l’entreprise venait à subir un contrôle.
Si une entreprise décide de ne pas souscrire à un examen de conformité fiscale, et que les autres entreprises le font, il est facile d’imaginer que les impôts viennent voir en priorité l’entreprise réticente à faire certifier sa comptabilité et sa fiscalité par un prestataire ECF.
L'Examen de Conformité Fiscale a donc pour avantage d'apporter de la sérénité fiscale.
Un compte-rendu de mission CERFA n°3030-SD (formulaire N°16159*01) est d’ailleurs envoyé aux impôts, pour chaque entreprise se plaçant dans la relation de confiance. Il est donc facile de connaître celles qui n’en ont pas… donc songez à regarder les tarifs d'un examen de conformité fiscale.
Pour éviter de subir les conséquences d'un contrôle fiscal, retrouvez des conseils dans notre article dédié.
La tranquillité n'a pas de prix, mais quels sont les tarifs pratiqués sur cette mission fiscale en développement ?
L'ECF à quel prix ?
Le tarif d'un Examen de Conformité Fiscale (ECF) avoisine les 200 euros hors taxe pour une TPE (entreprises libérales individuelles, artisans, commerçants et agriculteurs), soit 20 euros environ par piste d’audit de l’examen de conformité fiscale. Le prix de l’ECF est déductible du résultat professionnel (sauf pour les auto-entrepreneurs & micro-entrepreneurs dont les charges sont évaluées forfaitairement) car il constitue une dépense engagée dans l’intérêt de l’entreprise.
Bien sûr, en fonction de la taille de l’entreprise et des éléments à contrôler, le tarif d’un Examen de Conformité Fiscale va varier. Il peut passer du simple au triple pour des sociétés plus importantes.
La responsabilité engagée par le prestataire ECF vis-à-vis de l'Administration Fiscale, est en corrélation avec la taille, l'activité et le volume de données à auditer. Plus le risque fiscal est élevé, plus le tarif évoluera à la hausse.
En effet, le devis proposé par le prestataire ECF tiendra compte notamment du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise, de l’assujettissement ou non à la TVA, du volume des éléments à certifier dans le cadre de l’ECF, de l’existence ou non de services complémentaires à cette mission qui peuvent parfois être très utiles dans l’appréciation de l’activité de l’entreprise (formation en comptabilité et gestion, statistiques professionnelles précieuses, rapport d’analyses économiques et sectorielles). Il est donc important de ne pas se focaliser juste sur le tarif de l'examen de conformité fiscale.
Il est possible créer un compte sur www.fisca-pass.fr, pour obtenir un devis détaillé du tarif de l'examen de conformité fiscale. En toute transparence et gratuitement, vous pourrez refuser d'un simple clic, l'offre de tarif reçu par mail. En cas de tenue de la comptabilité par un expert-comptable, il est important de renseigner les coordonnées de celui-ci afin de lui donner accès à votre compte FISCA-PASS, et ainsi lui permettre d’intervenir dans les pistes d’audit.
Il faut savoir que le prix d'un examen de conformité fiscale est découpé en fonction du nombre de pistes à auditer sur le dossier comptable et fiscal.
L'ECF, quel prestataire choisir ?
Cette révolution dans les relations avec l’Administration des Finances Publiques est récente, et est assurée par les professionnels du chiffre, majoritairement par les organismes de gestion agréés déjà en lien avec l’Administration Fiscale ; c’est-à-dire les AGA, CGA et OGA. Cette mission d’Examen de Conformité Fiscale peut également être réalisée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste… le tarif de l'examen de conformité fiscale variera également d'un prestataire à un autre.
L'ECF, les chiffres ?
Plus de 20 000 entreprises ont opté pour un Examen de Conformité Fiscale lors de la première année d’application du dispositif (revenus 2020), plus de 100 000 sur les revenus 2021, … avec une majorité de petites entreprises. Lors de récentes interventions des équipes de l’Administration Fiscale, celle-ci a réitéré l’intérêt pour les entreprises de s’engager dans cette relation de confiance.
Un certain nombre d’entreprises, accompagnées de leurs experts-comptables ou conseils, devraient donc suivre ce mouvement de civisme fiscal sur les revenus 2022, et davantage sur les revenus 2023 lors de la fin de la non-majoration fiscale qui était attribuée aux adhérents des organismes de gestion agréés, aux AGA et CGA, qui vérifiaient chaque année leurs déclarations fiscales. Il est judicieux de remplacer ou compléter la cotisation à l'organisme agréé par un Examen de Conformité Fiscale (selon tarif).
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’étaient jusque-là pas concernées par les vérifications faites par les OGA. C’est désormais chose faite avec l’Examen de Conformité Fiscale...
L'ECF, est-ce obligatoire ?
La réponse est non, l'examen de conformité fiscale n'est pas obligatoire. Il est fortement recommandé d'y avoir recours pour valoriser son dossier fiscal et comptable auprès de l'Administration des impôts par une validation tierce de confiance. Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises !
