Est-ce possible d’échelonner les dettes fiscales – comment ?
Les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles peuvent demander l’étalement du règlement de leurs dettes fiscales. Ceci a été particulièrement nécessaire et efficace lors de la crise sanitaire COVID19. Face à ce genre de situation, le Trésor Public met en place des plans pour étaler les impôts, les taxes et les redevances qui arrivent à échéance.