Les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) qui rencontrent des difficultés économiques passagères, exceptionnelles et imprévisibles peuvent demander l’étalement du règlement de leurs dettes fiscales. Ceci a été particulièrement nécessaire et efficace lors de la crise sanitaire COVID19. Face à ce genre de situation, le Trésor Public met en place des plans pour étaler les impôts, les taxes et les redevances qui arrivent à échéance.
Quels types d’entreprises sont concernés ?
L’étalement du règlement des dettes fiscales s’adresse aux TPE/PME rencontrant des difficultés passagères et qui ne peuvent pas assumer totalement ou partiellement le paiement de leurs dettes fiscales dans l’immédiat. Durant l'épidémie de COVID, il y a eu de nombreuses mesures de soutien pour les TPE/PME qui se sont trouvées dans des situations financières difficiles lors du confinement.
Quels que soient leurs statuts, les entreprises peuvent toujours aujourd'hui bénéficier de plans de règlement. Il n’y a aucune condition liée au secteur d’activité. Sauf de façon temporaire, par exemple pour le COVID, cette possibilité d'étalement exceptionnel de 36 mois s’adressait uniquement aux commerçants, aux artisans et aux professionnels libéraux ayant commencé leur activité au plus tard le 31 décembre 2019. D'ailleurs, la perte de chiffre d’affaires n’était pas exigée non plus pour en tirer profit.
Il faut savoir désormais que des demandes peuvent être déposées aussi par des entreprises qui subissent des difficultés suite à des manifestations.
Les obligations déclaratives des entreprises doivent également être à jour à la date de la demande.
Échelonnement des dettes fiscales – quels impôts ?
Le plan de règlement échelonné des dettes fiscales concerne les impôts directs et les impôts indirects recouvrés par la DGFiP. Ce sont particulièrement la TVA, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), le prélèvement à la source, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels et la taxe foncière.
En ce qui concerne les impôts qui sont issus d’une procédure de contrôle fiscal, ils ne peuvent pas bénéficier de ce plan. Il faut souligner que la durée des plans de règlement échelonné des dettes fiscales est variable. Elle peut durer 12 mois ou 24 mois selon le niveau d’endettement fiscal et social de l’organisation (voire 36 mois exceptionnellement durant la crise sanitaire).
La procédure à suivre pour déposer une demande de plan de règlement des dettes fiscales
La demande du plan de règlement des dettes fiscales doit être présentée soit par l’entrepreneur (pour une entreprise individuelle), soit par le représentant légal de l’entreprise. Elle doit être déposée auprès du Service des Impôts concerné. Jusqu’à présent, il n’existe aucune exigence particulière en ce qui concerne la forme de la demande. Elle peut être formulée par écrit ou à l'oral lors de la visite du redevable. Une formalisation en ligne est aussi possible sur le compte fiscal.
Dans tous les cas, les propositions précises sur l’échelonnement envisagé doivent figurer dans la demande. Pour appuyer la demande, l’entreprise devra fournir les pièces qui justifient les difficultés financières rencontrées. Il est vivement conseillé de détailler les circonstances dans lesquelles se trouve l’organisation. Pour le cas des entrepreneurs individuels qui souhaitent faire une demande de plan de règlement de l’impôt sur le revenu, ils peuvent suivre la procédure en ligne. Il est aussi important de fournir tous les documents et informations utiles.
Octroi de la demande de plan de règlement échelonné – est-ce systématique ?
Chaque demande de plan de règlement échelonné fait l’objet d’un examen approfondi. L’octroi de ce délai de paiement n’est donc pas systématique. Pour en bénéficier, il faut s’assurer que les obligations déclaratives soient à jour. Le respect des échéances fiscales habituelles est aussi indispensable. Il est donc important de justifier que les difficultés rencontrées par l’entreprise sont temporaires et involontaires. Il faut souligner qu’à tout moment, l’Administration Fiscale peut dénoncer et mettre un terme au plan de règlement dans les cas suivants :
- L’entreprise n’a pas constitué le complément de garanties demandé (versement d’un acompte par exemple),
- Elle ne respecte pas les échéances du plan de règlement ou les obligations fiscales trop courantes,
- Le redevable n’a pas sollicité l’étalement de ses dettes privées.
Si un plan a été mis en place avec le Service des Impôts et qu'il n'est pas respecté par l'entrepreneur ou contribuable, les sommes restantes et dues deviennent immédiatement exigibles. Après paiement des dettes, les intérêts qui résultent du retard de recouvrement sont à régler en totalité, sans remise gracieuse.
