Examen de Conformité Fiscale : non obligatoire mais recommandé !

La nouvelle mission d’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est récente et le monde comptable et fiscal se positionne peu à peu pour réaliser cette mission de civisme fiscal aux entreprises de toutes les tailles, de l'indépendant à la grande entreprise. Le dispositif d'Examen de Conformité Fiscale n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

L'ECF est utile pour l'Administration des impôts dans le cadre de la programmation de ses contrôles fiscaux. En contrepartie pour les entreprises, l’ECF est intéressant pour naviguer en toute sécurité fiscale mais surtout pour s’exonérer des conséquences d’un redressement imprévu (dispense de pénalités et amendes).

L’Administration Fiscale offre donc à ses contribuables la possibilité de s’inscrire dans une toute nouvelle relation basée sur la bonne foi, et la démarche proactive des entrepreneurs.

Faut-il demander un Examen de Conformité Fiscale à mon expert-comptable ?

Ce dispositif récent est au cœur de l’actualité. Des ECF ont été déjà réalisés sur les revenus 2021 et 2022. Il faut relever que cette mission de conformité fiscale n’est pas prévue actuellement dans la lettre de mission que vous avez signé initialement avec votre cabinet d'expertise-comptable. L'Examen de Conformité Fiscale doit donc faire l'objet d'une nouvelle lettre de mission, ou au-minimum d'un avenant.

L'expert-comptable et ses équipes semblent pouvoir réaliser 75% de la mission ECF au fil de l’eau durant la mission habituelle de présentation des comptes annuels, et pourrait alors procéder à une auto-validation du travail de ses équipes internes. Cependant, il est important de se référer aux textes de loi qui ont officialisé cette mission. Il y a notamment le cahier des charges ECF de l’Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 et portant création de l'Examen de Conformité Fiscale.

Il mentionne que la mission est à réaliser « en toute indépendance et en l'absence de tout conflit d'intérêt ». Faire appel à un intervenant extérieur semble donc plus approprié.

Votre expert-comptable vous préconisera donc le plus souvent de faire appel à un tiers certificateur, souvent un organisme de gestion agréé (que vous avez peut-être déjà). 

En signant une prestation contractuelle avec un prestataire indépendant de l'expert-comptable assurant l'établissement des comptes, l’entreprise obtient ainsi deux regards sur ses éléments comptables et fiscaux pour aboutir à un Compte-Rendu de Mission unique transmis à l’Administration Fiscale pour s'inscrire dans la relation de confiance attendue par la loi ESSOC.

Voilà de quoi rassurer l'Administration sur la conformité fiscale des éléments déclarés, et vous rassurer aussi. 

Mon expert-comptable fait l'ECF en co-traitance avec un prestataire spécialisé, mais quels intérêts ? 

L’objectif d’une co-traitance sur la mission d'Examen de Conformité Fiscale est de mutualiser les ressources des deux professionnels habilités à réaliser la mission pour proposer un tarif juste (autour de 200 €). Votre expert-comptable vous accompagne dans la mission ECF en fournissant les éléments de travail et éventuelles justifications nécessaires à l’audit de l'organisme certificateur.

Vous n'avez le plus souvent rien à gérer, votre expert-comptable est en contact direct avec le prestataire. Abordez le sujet de l'examen de conformité fiscale avec votre cabinet comptable.

Vous devrez prendre contact avec le prestataire de conformité fiscale proposé par votre expert-comptable pour discuter notamment du déroulement de la mission (10 points d'audit).

Chacune des pistes étudiées fait l’objet d’une facturation précise. En effet, lors d'un potentiel redressement fiscal avec remise en cause de l’un des points d'audit par l'Administration, le prestataire ECF doit vous rembourser les honoraires liés aux éléments redressés par le fisc. 

Quel prestataire choisir pour un Examen de Conformité Fiscale ?

Les commissaires aux comptes (CAC), les experts-comptables, les avocats, les centres et associations de gestion agréés (AGA & CGA), les organismes de gestions agréés (OGA) sont des professions normalement habilitées en 2023 pour effectuer une mission ECF sur votre dossier fiscal des revenus 2022. D'une année sur l'autre, il est possible de changer de prestataire d'examen de conformité fiscale. Concernant les modalités de changement, il suffit simplement de se référer à la lettre de mission ECF obligatoirement signée au préalable.

À l’issue de la mission d’Examen de Conformité Fiscale, la qualité du prestataire sera aussi mentionnée sur le formulaire 3030-SD (cliquez sur ce lien pour avoir le PDF du CERFE) transmis à l’Administration Fiscale. A noter que depuis les revenus 2022, il doit être envoyé au format EDI-TDFC. Le format PDF du compte-rendu de mission ECF n'est normalement plus la norme acceptée par les impôts.

Peu importe la qualité du prestataire, une entreprise ayant opté pour un ECF doit coopérer de bonne foi avec celui-ci pour un déroulement normal de la mission. C'est une relation de confiance.

Est-ce obligatoirement à l'AGA, CGA ou OGA de réaliser l' ECF ?

Habitués des contrôles des déclarations professionnelles et de la prévention fiscale depuis plus de 40 ans, ces organismes agréés (OGA) par les impôts peuvent réaliser la mission d'Examen de Conformité Fiscale conformément aux textes légaux.

Au côté de votre expert-comptable, votre OGA peut donc se positionner comme un tiers certificateur, de confiance, pour effectuer cet audit technique.

Les organismes de gestion agréés ont un agrément de l’Administration Fiscale, ce n’est pas pour rien. Depuis de nombreuses années, ces organismes envoient des comptes-rendus à l’Administration sur des travaux comptables et fiscaux. Ils analysent les liasses fiscales, les déclarations de TVA, les points sensibles de fiscalité, ...

L'Examen de Conformité Fiscale est-il Obligatoire ?

Absolument pas, l'examen de conformité fiscale (ECF) n'est pas une obligation, mais un atout intéressant dans l'appréciation de votre situation fiscale par l'Administration des impôts.

L'ECF est un outil de sécurité fiscale vivement recommandé par l'Administration Fiscale elle-même.

Il s'agit d'un audit préventif qui permet de paliers aux erreurs comptables et aux mauvaises interprétations fiscales en amont de tout contrôle fiscal.

L'Examen de Conformité Fiscale a aussi l'avantage de réduire l'exposition au contrôle fiscal ; c'est-à-dire que les services des impôts tiendront compte de cette prestation de conformité pour le ciblage des contrôles fiscaux automatisés (en savoir plus).

Les contribuables entrant dans ce dispositif ECF seront logiquement moins contrôlés par les impôts et le cas échéant, n'auront pas de pénalités et amendes à payer en cas de redressement ultérieur ; à condition d'être un contribuable de bonne foi.

Mon expert-comptable a-t-il l'obligation de me conseiller sur l' Examen de Conformité Fiscale ?

Dans le cadre de son devoir de conseil et d’informations, en matière d'examen de conformité fiscale, l’expert-comptable doit alerter et orienter ses clients. Cette mission fait partie des points à aborder avec vous. 

L'examen de conformité fiscale n'est pas obligatoire. Mais attention, si vous refusez cette mission de confiance avec les impôts, vous en prenez la seule responsabilité. Si c'est le cas, votre refus sera matérialisé par votre cabinet comptable qui vous aura mis en garde sur les conséquences du choix ou non de cette option ECF sur votre déclaration professionnelle.

Maintenant, un conseil, rapprochez-vous de votre cabinet comptable pour aborder ce sujet…