Chaque contribuable sait que le risque de contrôle fiscal est constant. Il peut être stressant pour certaines personnes. Cette angoisse revient à chaque fois qu'il convient d'effectuer une déclaration. Il est cependant possible de réduire ce stress avec ces quelques bons conseils. Lorsque l'on est indépendant, cette épée de Damoclès existe aussi, mais le risque de subir un contrôle fiscal peut être atténué en étant conseillé, vigilant, et même proactif.
Pour comprendre comment éviter un contrôle fiscal, lisez attentivement ce qui suit...
1- Ne pas établir une déclaration erronée
Les déclarations d'impôts sont effectuées par les contribuables eux-mêmes, tout en respectant de bonne foi les règles fiscales en vigueur. Ce système déclaratif fiscal sert à la collecte de l'impôt. L'entreprise calcule elle-même son bénéfice qui permet de déterminer le montant de l'impôt à payer. Des erreurs sont donc possibles. Cependant, il n'est pas question d'en profiter pour tourner cela en sa faveur en diminuant volontairement le résultat déclaré. Ou encore, d'accentuer illicitement un déficit d'activité.
Entendons-nous bien qu'établir une déclaration erronée s'entend :
- d'erreurs arithmétiques,
- de zones laissées vides à tort,
- de réductions ou crédits d'impôt injustifiés,
- de déductions fiscales sans objet,
- des zones préremplies modifiées par vos soins sans justification,
- des variations exceptionnelles de charges sans facture,
- de modifications artificielles : baisse de CA injustifié, augmentation volontaire d'une provision ...
Ces anomalies sont détectables par traitement des données informatiques via le logiciel de réception des services fiscaux, et alerteront les contrôleurs fiscaux.
Ces suspicions auront pour conséquence un rejet de votre déclaration dans un premier temps, et sans doute dans un second temps, un regard plus précis de l'Administration Fiscale sur votre dossier. Cela risquera d'engendrer une demande de précisions sur une ou plusieurs zones spécifiques de votre déclaration (apport de justificatifs, explications utiles, ...).
Un autre conseil, il est conseillé d'éviter de déposer une déclaration vide et sans mention expresse ; c'est-à-dire sans la moindre explication pour votre Service des Impôts. La mention expresse peut aussi être utilisé en cas de doute sur certains éléments déclarés.
2- Faire preuve de civisme fiscal
Chaque contribuable doit établir sa déclaration de bonne foi, dans une relation de confiance et de civisme fiscal envers l'Administration des Finances Publiques.
Ne tentez pas de frauder, les inspecteurs des impôts sont à l'affût de la fraude fiscale (TVA, recettes dissimulées, charges privées déduites du résultat professionnel...). Pour justifier de vos recettes par exemple, ayez un logiciel de gestion de votre caisse conforme aux exigences légales.
A noter que dans certaines situations fiscales assez complexes, des interprétations peuvent être différentes d'une personne à l'autre (c'est le cas des provisions notamment). Il convient toujours de s'appuyer de références et de justifications pour valider l'intégralité des éléments de votre déclaration fiscale professionnelle.
il est indispensable de déposer sa déclaration dans les délais fiscaux. Un calendrier fiscal existe, suivez-le à la lettre. Mettez-vous des rappels sur votre smartphone. Soyez irréprochables. De même, en cas de relance de l'Administration, vous avez le droit à l'erreur mais évitez de réitérer les oublis et retards. Ne laissez jamais une demande sans réponse.
En cas de difficultés relatives aux dates du calendrier fiscal, prévenez en amont les impôts en justifiant votre situation exceptionnelle et faites en sorte de régulariser très vite votre défaut de déclaration en demandant le soutien d'un professionnel en gestion fiscale. Cela pourra vous permettre d'éviter un contrôle fiscal.
3- Être aidé par un professionnel de la comptabilité et de la fiscalité
Si vous n'arrivez pas à satisfaire aux obligations administratives, comptables et fiscales, il est impératif de se faire aider pour éviter un contrôle fiscal et ses conséquences : redressement d'impôts, amendes, pénalités, temps à y consacrer ...
Experts-comptables, Organismes de Gestion Agréé (OGA), fiscalistes, avocats, conseils en gestion de patrimoine ... sont des professionnels habilités et responsables pour vous aider. Ils sont aussi des tiers connus et rassurants pour l'Administration Fiscale.
Déposer une déclaration fiscale transmise par l'un de ces tiers est un gage de qualité.
4- Être opérationnel en cas de demande inopinée de l'Administration
Il est possible que l'Administration Fiscale vous contacte afin de vous demander des précisions. Elle peut aussi effectuer un contrôle de comptabilité à distance. Même si ce contrôle arrive à l'improviste, soyez réactif. Transmettez un Fichier des Ecritures Comptables (FEC) qui répond aux normes. Vous avez 15 jours pour le fournir. Au-delà, l'Administration devra donc vous relancer et examinera à terme votre situation fiscale complète. Ce défaut de communication pourrait engendrer un contrôle fiscal plus poussé.
Une fois le fichier comptable analysé, une demande complémentaire de pièces justificatives est probable. il est donc important d'être bien organisé et d'avoir l'intégralité de ses pièces comptables à l'appui de la comptabilité. Avoir un processus d'archivage efficient est aussi primordiale.
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5- Solliciter chaque année un Examen de Conformité Fiscale
Depuis un récent texte de loi, l'Administration Fiscale permet aux entreprises de réduire l'exposition aux contrôles fiscaux par l'intermédiaire d'un gage de civisme fiscal, à apposer sur votre déclaration professionnelle. Il faut que vous choisissiez un prestataire spécialisé pour réaliser cette démarche de confiance avec l'Administration Fiscale.
Solliciter un Examen de Conformité Fiscale (ECF) permet non seulement de diminuer le risque d'être sélectionné pour un contrôle fiscal, mais aussi de s'exonérer de pénalités et amendes en cas de redressement fiscal sur l'un des points étudiés.
C'est une mission officielle de civisme fiscal qui peut être réalisée par toutes les entreprises.
