L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ouvert aux indépendants est un dispositif inédit de l'Administration Fiscale. Il permet notamment de diminuer le risque de contrôle fiscal pour les auto entrepreneurs, et de s'inscrire dans la relation de confiance souhaitée par l'Administration des impôts. Ce "label" comptable et fiscal se développe.
C'est ainsi que, depuis le nouveau millésime 2023 de la déclaration 2042-C-PRO des revenus 2022, une case ECF spécifique est apparue pour les micro entrepreneurs !
ECF et micro-entrepreneur, est-ce possible ?
Les indépendants au régime réel BNC, BIC, BA, imposés à l'IR ou l'IS, s'inscrivant dans la démarche d'Examen de Conformité Fiscale (ECF), doivent cocher une case spécifique sur la liasse fiscale professionnelle de l'année concernée (cliquez ici pour voir les zones ECF à compléter sur les déclarations professionnelles).
Se posait donc la question de l'Examen de Conformité Fiscale pour les micro-entrepreneurs : auto-entrepreneurs et professionnels relevant des régimes micro.
Pour les professionnels relevant du régime de la micro-entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (ou régime auto entrepreneur), ainsi que les contribuables relevant des régimes MICRO BA, MICRO BIC PROFESSIONNEL et MICRO BNC PROFESSIONNEL, la réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale est désormais mentionnée via une case à cocher sur la déclaration 2042 C PRO.
Il convient également de compléter le nom et l’adresse du prestataire ayant effectué l'Examen de Conformité Fiscale.
En cochant cette case, le professionnel s'engage à transmettre le CRM 3030-SD dans le délai imparti par l'intermédiaire du prestataire de l'Examen de Conformité Fiscale.
Source 2023 : Brochure pratique 2023 de l'Administration des Impôts, pour les revenus 2022
L'examen de conformité fiscale est ouvert aux indépendants Micro-BIC
L'examen de conformité fiscale est ouvert aux indépendants Micro-BNC
L'examen de conformité fiscale est ouvert aux indépendants Micro-BA
L'examen de conformité fiscale est aussi ouvert aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu
(auto-entrepreneurs)
ECF et micro-entrepreneur, quels intérêts ?
Les intérêts de l'Examen de Conformité Fiscale pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneur, peuvent être multiples :
- réduire l'exposition au contrôle fiscal pour les auto entrepreneurs,
- éviter les dérives économiques liées à ce régime,
- donner une valeur économique aux contribuables sous ce régime,
- s'assurer de la bonne application des règles en matières de TVA,
- aider les contribuables sous ce régime à se valoriser vis-à-vis des tiers, notamment les banques
