En tant que travailleur indépendant, peu importe votre régime fiscal, vous êtes obligé de remplir votre déclaration annuelle d’impôt n°2042 chaque année dans le but de déterminer l'impôt sur le revenu. Ainsi, en fonction de votre régime fiscal, vous devez connaître au minimum les recettes entrantes, ou le bénéfice tiré de votre liasse fiscale professionnelle, ainsi que l’ensemble de vos autres sources de revenus. Explications.
Chaque contribuable doit déclarer ses revenus afin de les soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Vous trouverez ici les directives pratiques qui vous aideront à mieux comprendre la déclaration de revenus des travailleurs indépendants.
Quelles sont les différentes sources de revenus indépendants à déclarer aux impôts ?
Différents impôts s’appliquent aux travailleurs indépendants, selon la forme de leur travail et leur statut. En général, la fiscalité des travailleurs indépendants peut englober de nombreuses sources de revenus :
- des traitements et salaires si l'indépendant a aussi un contrat salarié,
- des pensions ou rentes en cas de cumul emploi retraite,
- des rémunérations de gérance de société lorsque c'est autorisé, comme l'article 62,
- des revenus des placements financiers pour certaines professions,
- des plus-values en cas de cessions professionnels,
- un résultat BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les artisans ou commerçants ,
- un résultat BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les professions libérales,
- un résultat BA (Bénéfices Agricoles) pour les agriculteurs ou autres professions agricoles,
- des revenus fonciers,
En fonction de l'activité, les obligations comptables et fiscales liées sont plus ou moins importantes. La TVA ne figure pas sur la déclaration de revenus.
Impôt - une seule déclaration unifiée est à réaliser depuis 2021 ?
La déclaration unifiée est une mesure conçue pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce nouveau dispositif regroupe deux déclarations, d'où son nom. La première concerne la 2042 et ses annexes correspondant aux revenus de l’activité professionnelle ainsi que les revenus personnels générant l’impôt sur le revenu à payer. La deuxième, c’est la déclaration de revenus qui servent de base pour calculer les cotisations et les contributions sociales recouvrées par l’URSSAF et qui seront à payer au titre de l'activité indépendante.
Cette mesure concernera bientôt l'ensemble des professions indépendantes que ce soit les praticiens auxiliaires médicaux, les professions relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), les Artistes-Auteurs, les marins...
Quelles étapes suivre pour faire la déclaration ?
Comme d’habitude, la déclaration des revenus du foyer fiscal des travailleurs indépendants se fera en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Traitant des impôts personnels, il faut donc bien se connecter à l'espace privé, et non celui utilisé à titre professionnel pour la TVA, la CFE ...
Pour accéder à l’espace particulier, vous devez utiliser votre numéro fiscal et votre mot de passe. La déclaration en ligne préremplie apparaît ensuite sur l’écran. Il convient de vérifier les informations déjà indiquées. Malgré la simplification administrative en-cours par l’Administration, nous vous conseillons de bien vérifier les données préremplies, et de vous faire assister dans vos démarches fiscales et sociales. Certaines spécificités non automatisées entraînent régulièrement des erreurs de déclarations.
Pensez à bien cocher la rubrique spécifique aux travailleurs indépendants « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants », afin d'afficher le volet social de la déclaration unifiée et être guidé durant votre parcours en ligne concernant cette partie spécifique. Ce qu’il vous reste à faire, c’est de fournir les renseignements demandés.
Et le volet social de la déclaration unifiée ?
Les rubriques du volet social vous seront toutes proposées automatiquement, prenez le temps de lire les bulles d'informations pour ne pas oublier de compléter certains champs. Mettre "0" peut parfois être nécessaire pour indiquer que vous n'êtes pas concernés. Lorsque la déclaration est effectuée, un rappel vous est proposé. Après validation, les éléments seront automatiquement transmis par l’Administration Fiscale à l'URSSAF ou au CGSS (Guadeloupe, Saint-Martin, Réunion ...).
Il peut arriver que vous ne soyez pas identifié comme travailleur indépendant, il convient alors de cocher la rubrique “Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)” et indiquer les revenus servant de base aux cotisations et contributions sociales en accédant au volet « social » spécifique.
Ne sont pas concernés par cette simplification de la déclaration des revenus : les micro-entrepreneurs car ils conservent leur obligation de déclaration spécifique et déjà allégée de leur chiffre d’affaires ou recettes à leur URSSAF ou CGSS.
Covid – les modifications pour alléger les charges
Pour soutenir les travailleurs indépendants en cette période de crise, des petits changements ont été apportés :
- Les dispositifs d’aide aux entreprises (mise en place par le Gouvernement) ne sont pas imposables,
- Les sommes perçues dans le cadre du Fonds de solidarité par les travailleurs indépendants sont exonérées d’impôt,
- Les aides versées par le CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) sont aussi exonérées d’impôt.
Pour faciliter les choses, vous n’avez plus à faire part de ces aides dans votre déclaration.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
Déclaration d'impôt - pourquoi faire appel à un comptable ?
Comprendre sa déclaration d'impôt peut s'avérer compliquer, c'est pourquoi la faire valider par un prestataire spécialisé peut vous faire gagner en sérénité fiscale. Si vous voulez minimiser les risques et consacrer votre temps au développement de votre entreprise, vous pouvez faire remplir votre déclaration personnelle par un cabinet comptable. C’est une option très intéressante qui vous apporte de nombreux avantages :
- Il connaît les codes fiscaux supplémentaires qui doivent être inclus dans la déclaration d’impôt des travailleurs indépendants,
- Ce professionnel du chiffre voit les déductions qui vous échapperont et vous épargne d’une belle somme sur vos impôts,
- L’expert-comptable maîtrise les règles à respecter,
- Il vous donnera des conseils sur la manière d’établir un plan financier ou bilan patrimonial,
- Une réduction pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA peut s'appliquer.
Voilà de belles sources d'optimisations fiscales...
Pour satisfaire aux obligations, votre comptable va déposer la déclaration unifiée pour votre compte. Il faut noter que, même si vous confiez l’opération à un tiers spécialisé, il est important de respecter le calendrier déclaratif habituel pour que celui-ci puisse le faire dans de bonnes conditions.
