Si vous venez de créer votre propre entreprise, sachez que vous devez faire un certain nombre de déclarations dès le lancement de votre activité. Il est important d'être en conformité dès la première année d'activité. Cela concerne la déclaration de résultat ou de chiffre d'affaires, la CVAE, la CFE, la TVA.... Tour d’horizon des obligations fiscales lors de la première année d’activité. Un seul objectif, être conforme aux attentes de l'Administration et éviter d'éventuelles sanctions en cas de non-respect des délais en vigueur.
Des déclarations de revenus à effectuer dès la première année
La déclaration du chiffre d'affaires (CA)
Si vous faites partie de ceux qui veulent déduire du CA les charges réelles de l'activité, la déclaration du chiffre d'affaires ne vous concerne pas. Elle concerne, soit mensuellement soit trimestriellement, les auto-entrepreneurs.
Pour plus d'infos, vous pouvez consulter notre article Travailleur indépendant, quelle fiscalité ?
La déclaration des bénéfices professionnels
Au même titre que les salariés, les travailleurs indépendants au réel doivent effectuer une déclaration de leur revenu professionnel afin de déclarer une base de calcul des impôts. L'Administration s'en servira à calculer l'impôt. Il existe différents types de revenus professionnels et déclarations à effectuer en dépendent.
- Les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale ou artisanale,
- Les Bénéfices Non Commerciaux ou BNC pour les indépendants qui exercent une activité libérale,
- Les Bénéfices Agricoles ou BA pour les exploitants agricoles.
La date limite est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux
Votre chiffre d'affaires de l’année doit figurer sur la déclaration de revenus de votre foyer fiscal si vous relevez du régime de la micro-entreprise. Ne pas l'oublier malgré le fait qu'il soit déclaré en amont, de façon mensuelle ou trimestrielle.
Pour le régime réel normal ou simplifié, vous devez en complément de votre déclaration 2042 avoir préalablement terminé votre déclaration professionnelle de résultats. Ils font une déclaration n°2031, à laquelle vient s'ajouter plusieurs autres imprimés en fonction du régime d'imposition (réel simplifié ou normal...). La liasse fiscale est à transmettre de manière dématérialisée à l’Administration Fiscale, via votre conseil, avec tous les documents annexes. Il s'agit donc de reporter le bénéfice imposable, ou le déficit.
Pour les travailleurs indépendants imposés au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), ils doivent aussi souscrire une déclaration professionnelle de résultats au niveau de la société, et la transmettre en ligne à l'Administration.
Deux autres documents annexes doivent accompagner cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l’exercice pour un exercice clos au cours de l’année. Si vous choisissez de clôturer l’exercice au 31 décembre, les documents doivent être déposés au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Ne naviguez pas seul, et faites-vous aider pour ne pas subir ces délais qui viennent s’ajouter à votre agenda d’indépendant.
Les Bénéfices Non Commerciaux
Les travailleurs indépendants au régime spécial Micro-BNC, ou encore les auto-entrepreneurs, doivent mentionner le chiffre d’affaires de l’année de création sur leur déclaration personnelle de revenus aussi. idem les années suivantes.
Pour ceux qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée n°2035, au réel, ils doivent souscrire une déclaration professionnelle de résultat incluant les soldes de l'intégralité des recettes et dépenses. Cette liasse fiscale BNC se complète par l'intermédiaire de la comptabilité établie et est à télétransmettre obligatoirement à l'Administration Fiscale.
Les Bénéfices Agricoles
Les travailleurs agricoles doivent aussi déclarer leurs revenus, au même titre que les revenus industriels, commerciaux et non commerciaux précités. Ils font une déclaration fiscale n° 2139 ou 2143 en fonction des modalités d'imposition.
Pour les exploitants au régime du micro-bénéfice agricole, la date limite de déclaration du chiffre d’affaires correspond à la déclaration de revenus du foyer fiscal, puisqu'il s'agit de reporter le CA annuel auquel est appliqué l'abattement forfaitaire.
La Contribution Économique Territoriale
Les travailleurs indépendants sont aussi redevables de la Contribution Économique Territoriale ou CET. Celle-ci se compose de deux cotisations dont la CVAE et la CFE.
Qu'est-ce que la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) ?
Cette cotisation est due par les travailleurs indépendants qui exercent l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est une obligation déclarative pour ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros et de paiement au-dessus de 500 000 €. Au cours de la première année d’activité, les travailleurs indépendants devront payer la cotisation en deux tranches : la première moitié le 15 juin et l’autre moitié le 15 septembre de l’année d’imposition. Il est aussi indispensable de déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de cette cotisation, le 2ème ouvré après le 1er mai.
Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Le CFE est une taxe assise sur les biens soumis à la taxe foncière et concerne un grand nombre d’entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Au cours de la première année d’existence, malgré une exonération temporaire d’un an, les travailleurs indépendants doivent souscrire une déclaration auprès de leur Service des Impôts, au plus tard le 31 décembre. Il s’agit d’une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD). Toutes modifications ultérieures doivent aussi être déclarées par un formulaire de modification (formulaire 1447-M-SD). Il faut noter qu’au cours de la première année d’imposition, les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de moitié en base d’imposition.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Tout dépend de votre régime d’imposition en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
En dessous de 15 000 € de TVA, vous pourrez vous satisfaire de 2 acomptes avec un solde à payer l’année qui suit (déclaration CA12 récapitulative). Sinon, il vous faudra passer en déclaration trimestrielle ou mensuelle, et donc par des imprimés CA3.
Selon votre niveau de chiffres d’affaires, une franchise de TVA (pas de TVA à déclarer) est possible, et inversement, une option pour son paiement est envisageable et à formaliser. Un retour en arrière sur votre décision de paiement est possible sous conditions de délais et de chiffre d’affaires.
L’Administration Fiscale surveille ce point de fiscalité, et il est conseillé de séréniser votre TVA par un examen de conformité fiscale pour rassurer l’Administration et éviter les désagréments d’un contrôle fiscal à ce sujet.
Retard ou absence de déclaration fiscale - les sanctions
L’absence ou le retard expose les travailleurs indépendants à des sanctions. Ainsi, par exemple, le retard de production de la déclaration fiscale des revenus expose les travailleurs indépendants à une double sanction :
- Le paiement d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois ;
- La majoration de 10 % de l’impôt dû au fisc.
L’absence de déclaration entraîne donc des pénalités et des majorations. Les travailleurs indépendants qui ne déposent pas la déclaration sont aussi susceptibles d’être imposés d’office en cas de redressement. Dans ce cas, l’impôt sera calculé à partir d’une évaluation des revenus faites par le fisc.
La première déclaration d’impôt est une étape cruciale pour les travailleurs indépendants.
C’est indispensable pour mener à bien l’activité de l’entreprise et pour éviter les éventuelles sanctions. Si vous vous sentez seule dans ces étapes, des spécialistes existent pour vous guider. Les équipes FISCA-PASS connaissent la fiscalité des indépendants, et peuvent vous apporter la sérénité fiscale qu’il vous faut.
