Devenir un professionnel indépendant est le rêve de nombreuses personnes. C’est un choix ambitieux pour développer de nouvelles compétences, s’épanouir dans son activité professionnelle, travailler à son rythme et gagner sa vie différemment. Toutefois, ce choix présente ses inconvénients. En cas de pertes financières, les créanciers professionnels pourraient bien se servir dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Si vous voulez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en protégeant votre patrimoine personnel, suivez nos quelques conseils :
Statut juridique et implication du patrimoine personnel
Le patrimoine personnel comprend notamment l’actif, comme les meubles et les biens immobiliers. Ce sont ces actifs qui intéressent le ou les créanciers impayés. Mais en fonction du statut juridique choisi, les tiers ne pourront se servir à leur guise. Avant de choisir un statut juridique, le travailleur indépendant doit donc bien se renseigner sur le régime fiscal, la couverture sociale, le montant des charges sociales, les obligations comptables, le seuil du capital social applicable, la possibilité de s’associer quand l’entreprise se développe et donc enfin le degré de responsabilité personnelle des dettes professionnelles. Tout cela peut vite freiner le futur entrepreneur non averti. De nombreux travailleurs indépendants orientent alors leur choix vers le régime du micro-entrepreneur. Pour faire vite. Pourtant, la majorité ignore que cette option expose leur patrimoine personnel à des risques en cas de difficultés financières.
La protection du patrimoine personnel d’un travailleur indépendant varie en fonction du statut juridique qu’il a choisi. Pour protéger leur patrimoine personnel, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d’exercer leur activité dans le cadre d’une société. Il est également possible de recourir au dispositif du portage salarial.
Le niveau de protection du patrimoine personnel selon les statuts juridiques
Niveau de protection pour une entreprise individuelle
La facilité de constitution et de fonctionnement de l’entreprise individuelle est aussi parmi les avantages offerts par cette forme juridique. Selon la loi, la résidence principale de l’entrepreneur est protégée des poursuites des créanciers professionnels (Loi Macron d’Août 2015). Toutefois, si un travailleur indépendant choisit ce statut pour exercer son activité, son patrimoine personnel et professionnel se confond. En dehors de sa résidence principale, son patrimoine jouit d’un niveau de protection très faible. Pour protéger ses autres biens non affectés à l'exercice professionnel, l’entrepreneur doit réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Peut-être est-il donc judicieux de choisir l'EIRL ?
Niveau de protection dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Le statut d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) intéresse aussi les travailleurs indépendants. En effet, ce statut permet de définir un patrimoine d’affectation qui est séparé du patrimoine personnel. Un patrimoine affecté se compose de l’ensemble des biens, droits et obligations de l’entrepreneur et qu’il a utilisé pour l’exercice de son activité professionnelle. Selon l’article L.526-6 du Code de Commerce, seul ce patrimoine affecté et séparé, ainsi professionnel, est saisissable en cas d’impayés. En contrepartie, le patrimoine non affecté, et donc personnel, est protégé.
Protection du patrimoine personnel dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Si un professionnel indépendant choisit le statut d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, dit « SARL unipersonnelle »), son patrimoine personnel est préservé. En effet, une entreprise soumise à ce statut possède son propre patrimoine. Dans ce cas de figure, seuls les biens de la société peuvent être saisissables en cas de défaillances. Les biens constituant le patrimoine personnel de l’indépendant sont préservés. Il faut noter que la constitution d’une société est plus formaliste par rapport à celle de l’entreprise individuelle, et ses comptes annuels soumis à des déclaratifs réguliers supplémentaires. De plus, pour obtenir des financements lors de la création d'activité, les banquiers demanderont des garanties, notamment un apport en capital social conséquent, ou bien un blocage des sommes affectées en comptes courants d'associés durant la période de remboursement des dettes.
Protection du patrimoine personnel et portage salarial
Les solutions offertes aux travailleurs indépendants afin de protéger leur patrimoine personnel des dettes sont, pour l’indépendant non averti, encore difficiles à mettre en place et encore insuffisantes. Ainsi, le portage salarial est un dispositif permettant aux personnes entreprenantes d’exercer leur activité et de maîtriser les risques. Le principe est simple, c’est l’entreprise de portage salarial qui porte l’activité du professionnel indépendant qui a recours à ce dispositif. La société de portage salarial signe un contrat commercial avec le professionnel indépendant. Ce dernier pourra ainsi jouir des mêmes droits que les salariés. Ce qui fait la différence, c’est qu’il est entièrement autonome dans l’organisation de son activité. Il touche non plus un revenu indépendant, mais un salaire. La société de portage facture des honoraires à l’entreprise ayant fait appel à l’indépendant porté.
Plan Indépendants et amélioration de la protection du patrimoine
Il faut préciser que la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants a une grande importance. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que, depuis dix ans déjà, l’avènement du régime micro-entrepreneur (dit « auto-entrepreneur ») a favorisé la hausse du nombre de travailleurs indépendants. En effet, ce régime permet de simplifier le processus de création d’entreprise et de test d’activité, et permet à l’entrepreneur de ne pas payer de cotisations s’il ne fait pas de chiffre d’affaires...
Le Plan Indépendants apporte de nombreuses améliorations en faveur des professionnels entrepreneurs, qu'il soit micro-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels. Il s'agit de simplifier une nouvelle fois, en complément des mesures déjà prises dans le cadre de la loi de finances pour 2022.
Ce dispositif prévoit notamment une extension de la protection de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Selon la loi Indépendants, seuls les biens exclusivement utiles à l’activité professionnelle constituent le patrimoine saisissable en cas de défaillance. La notion de "bien utile" diffère donc de "bien affecté" prévu en EIRL qui est désormais supprimé. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur est désormais protégé et insaisissable par les créanciers professionnels en cas de défaillances financières.
Ce nouveau statut permettrait aussi de faciliter le passage en société mais ne restez pas seul, faites-vous conseiller par des spécialistes.
