Travailleur indépendant, quelle fiscalité ?

TVA, Impôts, Cotisation Foncière des Entreprises, cotisations Retraite, URSSAF, ... Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations fiscales et sociales, de charges de toutes sortes, mais les montants peuvent varier en fonction du statut juridique qu’ils choisissent et en fonction du niveau d'activité. Difficile d'anticiper le meilleur choix, mais ici exposons les grandes lignes générales à avoir en tête en ce qui concerne les professions libérales, les artisans et commerçants. 

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux travailleurs indépendants ? 

 

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux petites entreprises individuelles, aux EURL et aux micro-entrepreneurs. Si le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il est soumis à ce régime si son chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 euros. Pour les prestataires de services et les indépendants qui exercent des activités libérales, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 72 600 euros par an.

Il faut savoir que la fiscalité du régime d’imposition est déconnectée de celle du régime de TVA. En effet, les seuils sont respectivement les suivants : 34 400 € pour les prestataires de services et 85 800 € pour les marchands de biens. Solliciter un examen de conformité fiscale (ECF) auprès de spécialistes comme FISCA-PASS évitera un redressement inattendu de TVA lié à une mauvaise compréhension des textes de loi. Les erreurs ou fraudes à la TVA sont dans le viseur de l'Administration Fiscale.

Pour en revenir aux régimes d’imposition des résultats de l’activité indépendante, en ce qui concerne les artisans et les prestataires de services qui relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ils bénéficient d’un abattement fiscal pour charges de 50%. Celui-ci s’applique sur le chiffre d’affaires (CA) que le travailleur indépendant réalise sur une année d’activité. Les travailleurs indépendants qui exercent des activités relevant des BIC, dans le secteur du commerce ou de l’industrie bénéficient aussi d’un abattement, mais de 71 %. Pour les professions libérales au Micro-BNC, il est de 34%.

Le chiffres d'affaires doit être déclaré annuellement sur la déclaration 2042-C-pro.

 

Le régime "auto-entrepreneur" et micro-fiscal

Ici le régime permet l'application d'un taux de charges sociales sur le Chiffres d'affaires réalisé, de façon trimestrielle ou mensuelle. Le règlement est fait en même temps que la déclaration de CA chaque mois ou trimestre. Le montant varie en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée :

  • 12,8 % du chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales,
  • 22 % du chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services et les activités libérales.

Il faut noter que les auto-entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un allègement de leurs charges sociales peuvent effectuer une demande d’ACRE via un formulaire spécifique.

Concernant l'impôt, il faut aussi déclarer le CA annuel. Mais, il existe aussi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou micro-fiscal, qui concerne les travailleurs indépendants relevant du régime micro. Grâce à ce système d’imposition qui fait le succès du régime auto-entrepreneur, il est ainsi possible de déclarer et payer l'impôt sur le revenu, en même temps que les cotisations sociales. 

Le taux de ce versement libératoire de l’impôt varie selon le montant du chiffre d’affaires réalisé : 2,2 % pour les titulaires de BNC (pour faire simple, les professions libérales), 1,7 % pour les autres prestataires de services et 1 % pour les entreprises de vente. Ce taux peut s’appliquer mensuellement ou trimestriellement, selon le choix du travailleur indépendant, et est réglé au moment de la déclaration de CA.

 

Le régime du réel simplifié

Cette forme d’imposition concerne les freelances qui ont créé une entreprise individuelle. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe généré doit être inférieur aux seuils fixés par le régime fiscal micro. Pour les prestataires de service, il ne doit pas dépasser 247 000 euros et pour les freelances qui proposent des prestations d’hébergement et des ventes, le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 818 000 euros. 

Le régime du réel normal

Ce régime fiscal s’adresse aussi aux freelances dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur au seuil du précédent régime. Nous ferons abstraction dans cet article des subtilités du dépassement de ces plafonds…  Peu importe le régime, l’indépendant devra répondre à certaines obligations comptables : tenir un bilan, un compte de résultat et des annexes. 

 

Le prélèvement à la source de l'impôt (PAS)

Le PAS est entré en vigueur au début de l’année 2019. Il s’applique à la plupart des travailleurs indépendants, sauf les micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique, le PAS a pour objet de prélever les impôts au moment où le travailleur perçoit son revenu. L’acompte d’impôt est prélevé sur le compte bancaire de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix du travailleur. Il n'est pas déductible du résultat de l'entreprise.

 

Qu’en est-il du régime social ?

Hormis les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent aussi s’acquitter de cotisations sociales. Ainsi, ils pourront bénéficier de nombreux droits spécifiques. Comme le régime fiscal, les modalités de déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires ne sont pas les mêmes pour les micro-entrepreneurs (12,8% ou 22% du CA) que pour les travailleurs indépendants. Le calcul des charges sociales d'un entrepreneur dépend de plusieurs paramètres. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années d’activité. Les charges sociales sont calculées selon  des taux et assiettes de cotisations à partir de la troisième année d’activité. 

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