L'Administration Fiscale dispose de pouvoirs d'investigation et de contrôle. Elle vérifie notamment les déclarations souscrites par les contribuables. Elle recherche d'éventuelles erreurs via des recoupements de données. Elle peut mettre en place une procédure de contrôle fiscale dans l'entreprise dans le but de d'obtenir des renseignements. Elle peut vérifier la comptabilité des indépendants et des entreprises de toutes les tailles. Découvrez dans cet article, comment le fisc peut examiner votre fiscalité et comment se déroule un contrôle fiscal. Bienvenue dans l'univers du contrôle fiscal !
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), en charge du contrôle fiscal, organise ses équipes de contrôleurs du niveau local au niveau national.
Ces différents services sont répartis en fonction du lieu du contribuable, du niveau de revenu du professionnel, de la composition du foyer fiscal ou de la dimension financière de la société contrôlée, du secteur d'activité, des liens économiques ou non avec l'étranger, ou encore en fonction des montages fiscaux...
1- Le contrôle sur pièces
Bien souvent, le contrôle sur pièces est une étape préliminaire à l'examen approfondi de la comptabilité (ou FEC). Lorsqu'elle vérifie les déclarations fiscales (voir notre article sur la digitalisation du contrôle fiscal), l'Administration Fiscale peut demander des informations complémentaires, des éclaircissements ou encore des justifications. Cela peut être un document justificatif lié au foyer fiscal (certificat de scolarité pour le rattachement des enfants par exemple), en passant par certaines factures du foyer (justificatif de domicile), des éléments se rattachant à des crédits ou réduction d'impôts, des commentaires et documents justifiant le calcul d'une plus ou moins-value déclarée...
Le délai pour répondre est en général de 1 à 2 mois, sauf délai supplémentaire accordée par le fisc.
En cas de défaut de réponse ou d'irrégularités notables de la part du contribuable, celui-ci est susceptible de subir directement une taxation d'office. Attention donc à bien conserver vos pièces comptables pendant la durée légale de conservation !
Dans le cadre de la relation de confiance avec ses contribuables et de son droit de communication, les impôts peuvent légalement effectuer une demande plus informelle par téléphone ou mail afin d'avoir des éclaircissements. Le droit de communication du fisc peut aussi s'exercer sur place, c'est-à-dire au siège de la direction de l'entreprise, ou de son lieu d'imposition. Pas d'inquiétude, un avis de passage est le plus souvent envoyé par les agents des impôts. Il est ainsi possible de se faire épauler par son expert-comptable ou un autre conseil pour le jour J. A ce stade, il n'y a pas de vérification de la comptabilité.
L'Administration peut aussi s'adresser à des tiers (banque, éditeur du logiciel comptable, fournisseurs d'accès en ligne, salariés du contribuable, l'OGA, ... ) pour compléter les éléments en sa possession, tout en respectant le secret professionnel et le droit pour certains tiers de ne pas y répondre (salariés notamment).
Le contribuable professionnel ou le représentant du foyer fiscal doit répondre sous 30 jours max.
Si des éléments transmis en amont ont été insuffisants, le fisc adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pour marquer le début de la procédure de taxation.
Il faut savoir qu'un refus de communication avec l'Administration est susceptible d'entrainer une amende allant jusqu'à 10 000 €, notamment en matière de logiciel de caisse (voir notre article sur les logiciels de caisse sécurisés)
2- La vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est différente du contrôle sur pièces, et du droit de communication.
Elle permet à l'Administration de comparer directement les déclarations effectuées par le contribuable avec la comptabilité, et de contrôler l'exactitude de cette dernière.
Les agents des finances publiques sont aujourd'hui dotés de logiciels de datamining pour explorer l'ensemble des déclarations de revenus, mais cette vérification peut aussi s'effectuer sur place, dans les locaux de l'entreprise contrôlée.
Lors de la vérification, l'Administration contrôle les écritures comptables composant votre FEC (Plus d'infos en cliquant ici). Cette vérification de comptabilité concerne donc les contribuables ayant une activité indépendante (artisans, commerçants, professions libérales...).
A l'issue, des rehaussements d'impôts peuvent être constatés.
3- L'examen de la situation fiscale de l'entrepreneur ou du dirigeant
Concernant l'examen de la situation fiscale des personnes physiques, il s'agit d'un contrôle d'exactitude et de sincérité sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042 et toutes ses annexes). Il concerne l'ensemble des ménages français.
Cet examen peut intervenir directement après le contrôle sur pièces ou après la vérification de comptabilité.
L'Administration contrôle les revenus, le patrimoine, la trésorerie et inspecte le train de vie des membres du foyer fiscal. En effet, des revenus injustifiés par le contribuable sont taxés d'office.
Cet examen a lieu normalement dans les locaux du service des impôts. Mais sur demande, le contribuable peut opter pour son domicile, le siège social de son entreprise ou dans le cabinet de son expert-comptable.
En cas de demande de l'Administration, il est préférable de se faire assister par un conseil spécialisé.
Et en amont, il est préférable de s'inscrire dans une relation de confiance avec l'Administration en utilisant les dispositifs volontaires mis à disposition par ses soins. Ces dispositifs existent pour évaluer la bonne foi du contribuable et développer la tranquillité fiscale.
4- Comment préparer un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal n'est évidemment pas une partie de plaisir. Il faut réagir vite pour préparer la vérification et prévenir votre conseil habituel. Si vous gérez seul vos affaires, c'est peut-être le moment de vous faire assister par un professionnel (expert-comptable, avocat,...). Vous ferez ainsi le point sur les éléments à fournir, et donc à préparer pour le contrôle fiscal. Même si vous pensez avoir tout bien fait, prenez le temps de vérifier votre situation comptable et fiscal au regard des règles de conservation des documents, des règles de justifications de votre comptabilité, du suivi de vos échéances fiscales...
