Le contrôle fiscal est une procédure engagée par l’Administration Fiscale. Il a pour objet de contrôler et de vérifier les déclarations d’impôts des contribuables. Qui sont les plus visés par un contrôle fiscal ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles sont les sanctions ? Comment se défendre ?
Le contrôle fiscal – qu’est-ce que c’est ?
Le contrôle fiscal est une procédure plutôt stressante pour les entreprises. Mais les particuliers peuvent également être concernés. En effet, le contrôle fiscal permet à l’Administration Fiscale de vérifier les informations transmises dans la ou les déclarations d’impôts. Le contrôle fiscal permet donc de lutter contre la fraude ou les manquements chez les particuliers, les professionnels indépendants et les sociétés. Il peut porter sur tous types d’impôts. Pour les professionnels, le contrôle de l'assiette des résultats professionnels (industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles), la TVA, la Contribution Economique Territoriale... Pour les particuliers, ils concernent l'impôt sur le revenu, sur le patrimoine, sur les successions, les impôts locaux... A la suite d'un contrôle fiscal, l'amende peut être notifiée en complément du décompte de redressement.
Quels sont différents types de contrôle fiscal ?
Il existe deux types de contrôle fiscal. Le premier c’est le contrôle sur pièces, pendant lequel l’Administration Fiscale contrôle les déclarations faites par le contribuable. C’est durant ce contrôle sur pièces que l’Administration Fiscale vérifie également les documents que les contribuables ont remis ou qui ont été collectés par l'Administration. Le second, c’est le contrôle sur place, qui désigne un examen contradictoire de la situation personnelle. Celui-ci permet aussi à l’Administration Fiscale de vérifier la comptabilité.
Contrôle fiscal – pour quelle raison ?
Dès la réception de l’avis qui annonce le démarrage d’un contrôle fiscal, plusieurs questions peuvent se poser. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’en France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif. C’est valable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises (personnes morales). Il appartient donc à chaque contribuable de procéder à la déclaration des revenus perçus, auprès de l’Administration Fiscale. Cela doit se faire dans le respect du délai fixé par la loi. C’est en fonction de la base déclarée que l’Administration Fiscale détermine alors l’impôt dû par le contribuable. En présence ou en l'absence d’un contrôle fiscal, chaque contribuable est responsable du contenu et de la réalité de sa déclaration.
Le contrôle fiscal permet donc de dissuader les fraudeurs, de sécuriser le budget de l’Etat, de corriger les erreurs (intentionnelles ou non) et réprimer les fraudes à travers les sanctions fiscales et pénales. Le contrôle fiscal peut avoir une double origine.
- La première résulte des révélations de faits par un tiers identifié, mais corroborés par des éléments objectifs que l’Administration Fiscale a trouvé dans la déclaration. Dans le cadre du contrôle fiscal, la dénonciation est une procédure légale, mais rémunérée. Il s'agit en réalité d'une indemnisation sous conditions.
- La seconde origine est l’initiative d’un service qui utilise de nombreuses applications informatiques ou autres outils d’analyse (data mining), et désormais de l'absence de souscription d'un Examen de Conformité Fiscale.
Ce qu’il faut retenir, c’est que la réception d’un avis de contrôle fiscal ne veut pas dire que le contribuable est soupçonné de fraude. Si la déclaration fiscale que vous avez effectuée est efficace et de bonne foi, le contrôle fiscal peut résulter d’une simple omission, d’une erreur de calcul, d’une mauvaise interprétation d’une législation complexe, d’un problème de report ou de l’application d’un taux inadapté.
L'Administration souhaite engager les indépendants dans une relation de confiance avec elle, et planifier le contrôle fiscal vers les professionnels non inscrits dans la démarche. En échange, si vous subissez tout de même un contrôle fiscal, amendes et pénalités ne seront pas appliquées dès lors que vous aurez fait appel à un service de mise en conformité fiscale pour valider votre déclaration professionnelle.
Que faire alors en cas de contrôle fiscal ?
Si vous avez reçu un avis de contrôle fiscal, déterminez s’il s’agit d’un contrôle de bureaux ou d’un contrôle externe.
Contrôle sur pièces ou sur place
Dans le premier cas, vous allez directement recevoir une proposition de rectification. Elle doit mentionner les années soumises à vérification, les droits et taxes vérifiés, les impôts concernés... Le recours à un expert qualifié peut s'avérer nécessaire. Lisez cette proposition attentivement pour comprendre la principale raison du contrôle.
Dans le deuxième cas, entre la date de réception de l’avis et le jour du contrôle, vous pouvez vous préparer et prévenir votre comptable ou votre fiscaliste. Durant le contrôle fiscal, l’Administration vérifie plusieurs documents comptables et fiscaux, à savoir la balance, le grand livre, les journaux, le compte de résultat, le bilan, les liasses fiscales et annexes ainsi que les pièces justificatives de votre comptabilité.
Après le contrôle, vous pouvez soit accepter la proposition de rectification, soit la contester. En cas de refus, vous pourrez faire valoir vos observations en respectant le délai prévu par la Loi. Celui-ci doit être indiqué sur la première page de la proposition de rectification. Vous pouvez saisir la Commission Administrative des impôts en cas de problème.
Contrôle fiscal externe
En cas de procédure de contrôle fiscal, vous devez éviter toute attitude susceptible d’être qualifiée d’opposition à fonction ou d’opposition à contrôle fiscal. Lors de la venue des contrôleurs, restez courtois et évitez les tentatives d’intimidation, les menaces et les tournures. Essayez aussi de répondre honnêtement à toutes les questions de l’inspecteur. Pour faire face à une telle situation, vous pouvez faire confiance à un professionnel du contrôle fiscal. Contactez-le dès réception de l’avis de vérification afin qu’il puisse vous guider et vous donner des conseils tout au long de la procédure.
Afin de limiter les risques de contrôles, d'amendes et de pénalités, optez pour un Examen de Conformité Fiscale récurrent. Parlez-en avec les équipes de FISCA-PASS, ou votre expert-comptable… il vous permettra en amont de vous inscrire dans une relation de confiance et de bonne foi avec l'Administration.
