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Examen de Conformité Fiscale, où sont les anomalies ?

Fiscapass

Mieux vaut prévenir que guérir... Afin d'anticiper au mieux la campagne des revenus 2022, les équipes d'ARCOLIB, organisme de gestion agréé, ont dressé la liste des problématiques les plus rencontrées sur les Examens de Conformité Fiscale des revenus 2021. C'est donc un retour concret d'expériences sur ce dispositif novateur plébiscité par l'Administration des impôts. En l'absence de corrections spontanées, ces problématiques liés à l'ECF peuvent, pour certaines, aboutir à une non conformité de la comptabilité dans le compte-rendu de mission. Découvrez dans cet article, les erreurs à éviter...

Par ordre de survenance...

Anomalie 1 - La date de validation des écritures comptables postérieure à la date de dépôt de la liasse fiscale

Cette anomalie a été constatée en piste 2 de l'examen de conformité fiscale qui traite de la qualité comptable du FEC.

Les écritures comptables doivent être impérativement validées avant le dépôt de la déclaration fiscale.

En cas de validation postérieure à la date de dépôt de la liasse fiscale, il est préconisé de déposer une déclaration rectificative.

Anomalie 2 - L'absence de données dans les champs "DateRglt" et "ModeRglt"

Ces champs spécifique présents dans le fichier des écritures comptables sont à compléter obligatoirement dès lors que la comptabilité est dite "de trésorerie" (encaissements / décaissements). Ils sont en effet très importants pour l'identification du règlement.

Ce type d'anomalie est relevé automatiquement lors de l'analyse du fichier FEC en piste d'audit numéro 1 relative à la conformité du fichier comptable.

Pour les professions libérales, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), il faut donc bien s'assurer d'avoir complété ces champs obligatoires mentionnés à l'article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Anomalie 3 - L'absence d'attestation de caisse

Le logiciel ou système de caisse doit être conforme et certifié dès lors que le professionnel en a recours.

Pour en savoir plus, sur la piste d'audit numéro 3 liée à la certification de la caisse, lisez notre article dédié.

Si vous avez des difficultés à l'obtenir, la plateforme FISCA-PASS met plus de 400 attestations de caisse à disposition.

Anomalie 4 - L'absence de procédure d'archivage

La procédure d'archivage est au cœur de l'examen de conformité fiscale, c'est une attente assez inédite de l'Administration des impôts. Elle doit être clairement définie et formalisée par écrit.

Pour les professionnels ne disposant pas d'un tel process, des modèles sont fournies par la plateforme FISCA-PASS.

Anomalie 5 - Une caisse négative

En piste d'audit numéro 2 du décret 2021-25 (Qualité comptable du FEC), il a été détecté que le solde du compte comptable 53 de CAISSE présentait parfois un état créditeur. Or, il est matériellement impossible d'avoir une caisse plus que vide.

Lorsque des opérations ont été réglées en espèces, pensez à bien effectuer un apport personnel, avant ou à la date de l'opération, pour éviter une telle situation de caisse négative.

Anomalie 6 - Existence d'un compte d'attente

Toujours par analyse de la qualité comptable du fichier FEC, il a été relevé des comptes 471 et 472 présentant un solde créditeur ou débiteur à la clôture de l'exercice comptable.

Lorsque de tels comptes ressortent à la clôture des comptes, comptabilisez une écriture comptable reclassant les opérations concernés dans les comptes appropriés.

Anomalie 7 - Absence de reprise des écritures d'A-nouveaux

Ces erreurs sont possibles en cas de changement de logiciel comptable ou de reprise de dossier comptable, les A-nouveaux étant parfois repris manuellement par simple lecture du bilan. Attention donc à la qualité comptable du fichier FEC qui sera alors généré en fin d'exercice.

Les soldes des comptes de classe 1 à 5 à la clôture d'un exercice doivent être repris à l'identique lors de l'ouverture d'un nouvel exercice.

Anomalie 8 - Incohérence dans les comptes d'amortissements

Pour être admis en déduction, les amortissements des immobilisations doivent être comptabilisés.

A la piste 6 de l'examen de conformité fiscale "Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal"', l'analyse du fichier FEC et la liasse fiscale ont permis de détecter des écarts entre le solde débiteur des comptes 68 (dotations aux amortissements), et la dotation déduite.

Contrôlez la cohérence entre les soldes débiteurs des comptes 68 de l'année et les amortissements déduits fiscalement sur l'exercice.

Anomalie 9 - Nombre insuffisant de colonnes dans le FEC

Le fichier FEC doit comporter 18 colonnes pour les profils de type BIC/IS ou BNC/BA en comptabilité d'engagement, 21 colonnes pour les BA en comptabilité de trésorerie et 22 colonnes pour les BNC en comptabilité de trésorerie.

Surveillez le paramétrage du dossier sur le logiciel comptable avant d'exporter votre fichier FEC.

Anomalie 10 - Mauvais nommage du FEC

Sans analyse du FEC en lui-même, son seul nommage entraine un blocage.

En effet, le nom du fichier FEC doit respecter un format attendu par l'Administration :

SIRENFECAAAAMMJJ, avec AAAAMMJJ correspondant à la date de clôture de l'exercice comptable.

Si le FEC n'est pas nommé de cette manière lors de l'export depuis le logiciel comptable, pensez à le renommer.

Anomalie 11 - Confusion entre le compte 108 et le compte 455

Le compte 455 ASSOCIES ne peut pas être utilisé en entreprise individuelle, il s'agit donc d'une anomalie comptable remettant en cause la conformité liée à la qualité comptable du FEC (piste 2 de l'ECF).

Pour les opérations personnelles d'un exploitant individuel, utilisez un compte 108. Pour les opérations en lien avec une SCM, idem, ne pas utiliser de compte 455 mais le compte 467.

Dans le même esprit, une comptabilité de société ne doit pas contenir des comptes 108.

Soyez vigilants.

Anomalie 12 - Absence d'option écrite

En dehors de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée des titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), toutes les autres options à un régime d'imposition supérieur doivent être notifiées par écrit au Service des Impôts des Entreprises (SIE) concerné par l'entreprise ou la société.

Il est donc important de conserver une copie du courrier d'option envoyé et de son accusé de réception, que ce soit en matière de régime d'imposition des résultats, ou en matière de régime de TVA.

Anomalie 13 - Cession d'actif à une valeur nulle

La sortie d'éléments d'actifs immobilisés au bilan d'une entreprise pour 0 € est forcément un élément d'alerte pour l'Administration des Impôts. Ce point est vérifié à la piste d'audit numéro 9 Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles.

Tant qu'une entreprise bénéficie d'avantages économiques liés à l'utilisation d'une immobilisation totalement amortie, le bien doit rester à l'actif professionnel.

En cas de réintégration dans le patrimoine personnel de l'exploitant, d'un ou plusieurs actifs totalement amortis, il convient de valoriser ceux-ci s'ils sont toujours utilisables (exemple : valeur argus ou attestation de garagiste pour un véhicule)

Anomalie 14 - Présence d'œuvres d'art dans les immobilisations

Les entreprises individuelles relevant des BNC n'ont pas la faculté juridique d'inscrire des dotations à un compte de réserve spéciale (notion de bilan inexistante). La possibilité de déduction, sous conditions, des acquisitions d'œuvres d'artistes vivants est donc limitée aux sociétés et entreprises relevant des BIC.

Cette anomalie a été relevée à la piste 6 de l'ECF, liée aux amortissements.