L’ECF ou Examen de Conformité Fiscale est un examen permettant de faire contrôler et certifier la comptabilité de l’entreprise à la fin d’un exercice comptable. Celui-ci permet de s’assurer que la comptabilité est conforme avec les règles fiscales applicables afin d’éviter les sanctions. C’est un aspect important pour instaurer une relation de confiance entre l’Administration et les entreprises. Qui peut réaliser cet examen et comment faire pour en bénéficier ?
ECF – pour qui ?
Toutes les structures (entreprise individuelle, PME/TPE et grands groupes) peuvent bénéficier de l’Examen de Conformité Fiscale. Le dispositif ECF, annoncé en 2018 dans le cadre de la relation de confiance entre les entreprises et l’Administration, a été créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021. Grâce à cet examen effectué par un professionnel de la fiscalité, les entreprises auront l’assurance de respecter les règles fiscales en vigueur, et gagner en sérénité fiscale. À l’issue de l’examen, le prestataire doit fourni un Compte Rendu de sa Mission (CRM) qui est normé. Celui-ci permet de déceler les anomalies afin de les rectifier et les éviter pour les prochains exercices. L’ECF est aussi indispensable pour éviter le paiement des pénalités ou des intérêts de retard en cas d'erreurs ou redressements relevés lors d’un contrôle fiscal effectué par l’Administration Fiscale. Il peut être inopiné ou plus long.
Réaliser un examen de conformité fiscale – quel prestataire choisir ?
Pour réaliser un ECF, la plupart des entreprises se tournent vers des experts du secteur comptable ou encore des professionnels du conseil et de l’audit financier. Il peut s’agir d’un expert comptable, d’un avocat fiscaliste, d’un commissaire aux comptes, d’une association de gestion et de comptabilité ou bien d’un organisme de gestion agréé tel qu’ARCOLIB et sa plateforme FISCA-PASS. Comme vous êtes entièrement libre dans votre choix, il est conseillé de faire confiance à un prestataire qui s’engage à se prononcer, de manière indépendante, sur la conformité aux règles fiscales. Il doit également respecter le chemin d’audit de l’examen de conformité fiscale qui est défini par un arrêté d'application du 13 janvier 2021 relatif à ce dispositif. Il s’agit d’une feuille de route qui souligne tous les points de contrôle que le professionnel doit réaliser durant l’examen.
Ce travail de conformité est engageant pour le prestataire qui fait l'examen. La plateforme de sérénité fiscale développée par l'équipe de conformité fiscale FISCA-PASS permet de valider, ou non, que :
- votre fichier comptable est conforme et de qualité, mais surtout bien lisible pour l'Administration,
- votre logiciel ou système de caisse respectent les normes en vigueur, notamment en matière de mise à jour logicielle,
- votre archivage des documents professionnels respectent les exigences en matière de mode de conservation, jusqu'à la procédure de destruction des documents,
- votre éligibilité aux régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA,
- les traitements fiscaux des amortissements, des provisions, des charges à payer et charges exceptionnelles sont cohérents avec la documentation fiscale,
- que votre TVA ne présente pas de risque fiscal dans son établissement.
Les 10 points d'audit de l'examen de conformité fiscale figurent sur cette plaquette de présentation PDF.
Le choix du prestataire et la signature du contrat...
Lorsque vous trouvez le bon professionnel, vous devez signer un contrat avec lui.
Ce document affiche plusieurs informations comme :
- la période sur laquelle porte l’ECF,
- les points de contrôle suivant le chemin d’audit de l’examen,
- les droits de l’entreprise et ceux du prestataire,
- les obligations de chaque partie,
- l'organisation de la mission,
- la rémunération du prestataire.
- ...
Le transfert des documents comptables au prestataire
Après la signature du contrat d'examen de conformité fiscale, vous devez transmettre au prestataire sélectionné, tous les documents nécessaires à la réalisation de l’ECF. Il faut souligner que, dans le dispositif de l’Examen de conformité fiscale, la bonne foi de l’entreprise est exigée tout au long de ses échanges avec le prestataire, et ainsi avec l’Administration Fiscale. Si jamais le professionnel de la fiscalité a un doute sur la bonne foi de l’entreprise, cette dernière ne pourra plus bénéficier des garanties associées au dispositif de l’examen de conformité fiscale.
La remise d’un compte-rendu de mission
A l'issue de l’audit d'examen de conformité fiscale, le prestataire doit vous remettre un compte-rendu de sa mission (CRM) via un CERFA 3030-SD. Celui-ci comporte ses conclusions sur la cohérence, la concordance, la vraisemblance et la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les points fiscaux mentionnés dans le chemin d’audit prévu à l'arrêté du 13 Janvier 2021. Notons que le prestataire ECF doit aussi transmettre le résultat de cet examen de conformité fiscale à l’Administration Fiscale, via un format informatique, appelé EDI-TDFC.
Existence d'une plateforme en ligne spécialisée
Il ne faut pas oublier de mentionner sur votre déclaration fiscale professionnelle que vous avez choisi de vous engager sur ce processus d’examen de conformité fiscale, contactez les équipes de la plateforme FISCA-PASS, ou votre expert-comptable, pour faire le nécessaire.
www.fisca-pass.fr, créé par l’organisme de gestion agréé ARCOLIB est une plateforme de réalisation de l’examen de conformité fiscale.
Conformité et qualité du fichier comptable, conformité du logiciel de caisse, conservation des documents, détermination et traitement fiscal des charges à payer … c'est un partenaire spécialisé dans cette démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration.
Cette interface en ligne permet de respecter les exigences définies par l'Administration pour s'inscrire dans ce dispositif qui permet de réduire l'exposition au contrôle fiscal.
