En France, l’année 2022 devait être marquée par une relance économique. Mais l'inflation est passée par là. À côté des élections présidentielles et l'amélioration de protection sociale des travailleurs indépendants suite au COVID, des mesures du plan indépendant ont été déployées tout au long de l’année 2022. Qu'en est-il pour 2023 ? Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous comptez lancer votre affaire très prochainement, vous devez impérativement connaître toutes vos obligations déclaratives pour l’année 2023.
Les 5 obligations légales des travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ou les auto-entrepreneurs sont soumis à des obligations comptables, plus ou moins lourdes en fonction du régime d'imposition. Il faut les respecter pour être en règle et pouvoir effectuer sereinement les déclarations fiscales nécessaires. C'est également utile pour justifier et bénéficier de dispositifs spécifiques et d'avantages fiscaux.
Être immatriculé avant de lancer l’activité
Vous immatriculer, c’est votre première obligation en tant qu’entrepreneur. Cela doit se faire avant le lancement de l’activité et non pas après le premier paiement d'un client. Il faut souligner que vous pouvez toujours démarrer votre activité, sans être immatriculé. Mais durant cette période, vous ne serez pas couvert par une police d’assurance. Si vous hésitez, rappelez vous que l’immatriculation en tant que travailleur indépendant est gratuite et qu'un problème de responsabilité sans immatriculation pourrait vous coûter cher.
Tenir un registre des ventes à jour
Comparé à celle des autres structures ou entrepreneur individuel, la comptabilité d’un micro-entrepreneur est très simple. Mais en contrepartie de cet avantage particulier, le micro-entrepreneur doit tenir un livre des recettes et conserver les factures justifiant les recettes encaissées. Par ailleurs, le micro-entrepreneur a aussi comme obligation légale de conserver une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales, ainsi que de l’impôt sur le revenu.
Pour les entrepreneurs individuels au réel, il faut se conformer à une comptabilité retraçant les recettes et les dépenses.
Etablir des factures
Le micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, peu importe le statut, doit légalement établir des factures aux normes. Celles-ci sont obligatoires à la demande des clients et pour toutes les ventes à des particuliers qui dépassent 25 euros. Si le professionnel vend des biens ou propose des services à d'autres professionnels (B to B), il doit obligatoirement établir des factures légalement établies. Cela est valable quel que soit le coût de la prestation ou le montant de la vente.
Souscrire à une police d’assurance
Contrairement à une entreprise individuelle, les micro-entrepreneurs ont une responsabilité financière très limitée. C’est pour cette raison que la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire. Ce contrat d’assurance protège le micro-entrepreneur des éventuels sinistres ainsi que de la mise en cause de sa responsabilité professionnelle. Indépendants, n'oubliez pas de protéger votre patrimoine personnel.
Réaliser une déclaration des revenus
Les micro-entrepreneurs sont soumis à des obligations déclaratives. Aussi, vous devez déclarer les revenus que vous avez encaissés tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. Les subtilités de cette déclaration dépendent de la périodicité des échéances que vous choisissez. Pour les échéances mensuelles, vous devez effectuer la déclaration, le dernier jour du mois, avant midi. Si vous choisissez la déclaration trimestrielle, les échéances sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, avant midi.
Si vous commencez directement en tant qu'entrepreneur individuel au réel, une seule déclaration fiscale professionnelle est à effectuer une fois la comptabilité de l'année achevée puisqu'il convient de déclarer un résultat fiscal pour le calcul de l'impôt dû.
Plan indépendant – les mesures spécifiques pour les travailleurs indépendants
Au-delà de ces obligations légales, le nouveau plan indépendant permettra aux entrepreneurs de bénéficier de nombreux avantages :
- protection du patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entreprise individuelle et suppression définitive du statut de l’EIRL,
- possibilité d’opter plus facilement pour l’impôt sur les sociétés (IS),
- protection sociale spécifique avec possibilité de moduler les cotisations sociales selon les revenus réellement perçus, réduction à 30% des frais d’adhésion à l’assurance pour une couverture identique, ouverture au statut de conjoint collaborateur ou concubin du chef d’entreprise,
- aménagement de l’allocation des travailleurs indépendants,
- doublement du crédit d’impôt formation.
Les mesures spécifiques conçues pour les travailleurs indépendants vous permettent de bénéficier d'avantages particuliers et favoriser le développement de votre activité.
Examen de conformité fiscale – un dispositif essentiel aux nouvelles entreprises
Créé le 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale, plus souvent appelé ECF est proposé aux entreprises souhaitant s’assurer de leur conformité comptable et fiscale. L’objectif de l’ECF pour les entreprises qui en bénéficient est d’obtenir une bonne application des règles fiscales ainsi que d’accroître leur sécurité en évitant de potentielles sanctions. Il vous suffit de le mentionner simplement sur votre déclaration fiscale professionnelle et de vous rapprocher d'un prestataire spécialisé.
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